TA54 · Reconduites à la frontière — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2025 à 17 heures 49 et le 15 mai 2025, sous le n°2501429, M. D A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence du refus de séjour ; 
 - en application de la jurisprudence Diaby, il est fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - le risque de fuite n'est pas établi ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle revêt une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - la décision méconnaît le droit constitutionnel d'asile ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable comme tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2025 à 14 heures 39 et le 27 mai 2025, sous le n°2501455, M. D A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Meuse a ordonné son maintien en rétention ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont contraires à la directive " accueil " ; 
 - la demande d'asile ne présente pas un caractère dilatoire ; 
 - il justifie de garantie de représentation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Di Rosa, avocate commise d'office, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. A qui a précisé ne pas avoir besoin d'un interprète, 
 - et les observations de Me Morel, représentant le préfet du Haut-Rhin, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant comorien né le 27 mai 2005 a été écroué le 8 juillet 2023 en exécution d'une peine de trente mois d'emprisonnement prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Par le premier arrêté contesté, le préfet de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. M. A a été placé en rétention le 7 mai 2025 et le 9 mai 2025, il a formé une demande d'asile. Par le second arrêté, le préfet a ordonné son maintien en rétention dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile. Par ses requêtes qu'il convient de joindre, M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 avril 2025 :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-14 du même code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ". L'article L. 614-15 du même code dispose que : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Il résulte également des dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-31 du même code que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 17 avril 2024 a été notifié à M. A, par voie administrative le 23 avril 2025 à 13h40. Le formulaire de notification indique sans ambiguïté que l'intéressé disposait d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy en indiquant les coordonnées de la juridiction. Le même formulaire mentionne également la possibilité dont il disposait de demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète et d'un avocat et de déposer son recours devant le chef d'établissement pénitentiaire en cas d'incarcération ou auprès de l'administration chargée de sa rétention en cas de placement en rétention. La requête de M. A, dont il ressort des pièces du dossier et des déclarations recueillies au cours de l'audience qu'il maitrise parfaitement le français, n'a toutefois été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy que le 7 mai 2025 à 17h49, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, prévu par les dispositions précitées. Dans ces conditions, la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2025 est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 9 mai 2025 : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse le même jour, le préfet de la Meuse a délégué sa signature à M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'État dans le département de la Meuse, à l'exception des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflit, des déférés et des décisions de saisine de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de M. C, signataire des décisions contestées, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant maintien en rétention. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié dans une langue qu'il comprend. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ ". Aux termes de l'article R. 754-4 de ce code : " La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'imprimé est signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage ". Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2 " Enfin, aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut prononcer le maintien en rétention administrative d'un étranger qui a présenté une demande d'asile en rétention que postérieurement à l'enregistrement de cette demande par le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d'asile remis à M. A le 9 mai 2025 à 17 heures 05 a été retourné au greffe du centre de rétention administrative le même jour à 17 heures 40. Il ressort également des pièces du dossier que la décision en litige a été notifiée à M. A le 9 mai 2025 à 19 heures 10. Il ne ressort en revanche d'aucune des pièces du dossier que la décision contestée, qui vise la demande d'asile présentée par M. A le même jour, aurait été prise avant la remise par le requérant de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions précitées doit être écarté. 
 10.  En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas sollicité le statut de réfugié après son entrée en France en 2023, ni fait état de craintes de persécution ou de menaces graves dans son pays d'origine lorsqu'il a été invité à présenter ses observations sur l'éventualité d'un éloignement à destination aux Comores. Il ressort en outre des pièces du dossier, et en particulier du courrier du 14 octobre 2025, que l'intéressé a indiqué qu'il souhaitait être reconduit aux Comores à sa levée d'écrou. Le requérant n'a déposé sa demande d'asile qu'au bout de deux jours de placement en rétention administrative. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sans faire une inexacte application des dispositions l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que sa demande d'asile était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté 
 11. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Meuse a ordonné le maintien en rétention de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais des litiges : 
 19. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que les sommes demandées par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Meuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. 
 Le magistrat désigné 
 F. Durand 
 La greffière,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme ;  
 La greffière ; 
 Nos 2501429, 2501455