TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Kati, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision née le 3 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que bénéficiant d'une protection internationale en France il ne peut se rendre en Afghanistan, où son épouse est contrainte de demeurer et où elle se trouve en situation de danger et privée de ses droits fondamentaux en raison de son genre, leurs conditions d'existence étant ainsi très affectées dès lors qu'ils vivent séparément depuis leur mariage ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de justification de la réalisation de l'enquête de ressources prévue à l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions des articles L. 434-7, L. 434-8, R. 434-4 et R. 434-5 du même code, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation de ses conditions de ressources et de son logement, et qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer. 
 Il soutient : 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que la demande de regroupement familial est toujours en cours d'instruction et n'a donné lieu à aucune décision ; 
 - les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation sont infondés. 
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 28 janvier 2025 sous le n° 2501425, tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 L'affaire, initialement inscrite à une audience du 11 février 2025, a été renvoyée à l'audience publique du 14 février 2025 à 14h30. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience du 14 février 2025, tenue en présence de Mme Amzal, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Charageat, juge des référés ; 
 - les observations de Me Letournel, substituant Me Kati, qui soutient notamment que l'urgence est caractérisée dès lors que les époux sont séparés depuis deux ans, que le requérant a déposé une demande de regroupement familial dès qu'il a rempli les conditions légales pour bénéficier de cette mesure, que celui-ci ne peut retourner en Afghanistan, qu'il est impossible pour son épouse d'obtenir un visa pour se rendre en France et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la demande du requérant répond à toutes les exigences du regroupement familial ;  
 - les observations de M. A, qui déclare qu'il n'a pas revu son épouse depuis la date de leur mariage et que celle-ci ne peut quitter que difficilement le territoire de Afghanistan, à la condition d'avoir versé une contribution financière aux autorités et d'être accompagnée par son frère où par son père ;  
 - et les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui soutient notamment que la demande du requérant, qui n'a été reçue par les services préfectoraux que le 23 décembre 2024, n'a donné lieu à aucune décision implicite de rejet, dès lors que le délai d'instruction de six mois n'a commencé à courir qu'à compter cette date et que compte tenu des ressources financières dont dispose le requérant, les époux peuvent se rencontrer en Iran, où ils se sont mariés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 31 décembre 1996 a déposé au bénéfice de son épouse, une compatriote, une demande de regroupement familial qui a été enregistrée le 2 juillet 2024. Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu de l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis au terme d'un délai de six mois, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l'exécution de cette décision implicite de rejet. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 
 2. Aux termes de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet (). Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ". Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ". 
 3. Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que la demande de regroupement familial de M. A n'a donné lieu à aucune décision implicite de rejet dès lors qu'elle n'a été transmise à ses services que le 23 décembre 2024 et qu'ainsi le délai de naissance d'une telle décision, qui est de six mois, n'est pas expiré. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite du dépôt de la demande de regroupement familial du requérant, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délivré à ce dernier le 3 juillet 2024 l'attestation de dépôt mentionnée à l'article R. 434-12 du code précité. Par suite et conformément aux dispositions de l'article R. 434-26 du même code, compte tenu du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur cette demande à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date, celle-ci s'est trouvée implicitement rejetée le 3 janvier 2025. Il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être rejetée.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A est titulaire d'un certificat de résidence valable du 4 février 2020 au 3 février 2030, qui lui a été délivré au titre de la protection subsidiaire et que celui-ci et son épouse se sont mariés le 20 janvier 2023 en Iran. Le requérant soutient, sans être contredit, que son épouse réside en Afghanistan, pays d'où elle ne peut partir que dans des conditions très restrictives et où lui-même ne peut se rendre. Au regard de ces circonstances, et notamment de la situation de M. A en France, du pays de résidence de son épouse et de la durée de la séparation du couple, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision, née le 3 janvier 2025, rejetant implicitement sa demande de regroupement familial au profit de son épouse. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvant prononcer que des mesures provisoires, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté la demande de regroupement familial de M. A au bénéfice de son épouse est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au le préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de regroupement familial présentée par M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 18 février 2025.  
 Le juge des référés, 
 D. Charageat 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.