TA54 · Reconduites à la frontière — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2025 à 7 heures 51 et le 16 mai 2025, M. A C, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal, dans le dernier état de écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 7 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de revenir en France pendant deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur des décisions est incompétent ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la préfète n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la préfète a commis une erreur de droit et n'a pas procédé à un examen complet de sa situation, faute de s'être prononcée sur sa demande de renouvellement de séjour, préalablement à l'édiction de la mesure contestée ; il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors que, sa demande de renouvellement étant toujours en cours, il se trouvait dans une situation régulière ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était en situation régulière au jour de la décision attaquée ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - il est fondé à se prévaloir de la décision Diaby du Conseil d'Etat et de ce qu'il remplit les conditions en vue de se voir délivrer un titre de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - il justifie de circonstances exceptionnelles ; 
 - la mesure est disproportionnée ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ; 
 - il n'est pas établi qu'il a la nationalité serbe ; 
 - en se bornant à indiquer qu'il n'établit pas être exposé à des peines contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, la préfète de la Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Corsiglia, représentant M. C qui : 
 . indique que sa requête est recevable, 
 . soulève à titre subsidiaire de nouvelles conclusions, tendant à l'annulation du courrier de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 7 mai 2025, en tant que ce document vaut refus de séjour dès lors que ladite décision est insuffisamment motivée, que la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée, que la décision est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 . soulève à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français un nouveau moyen tiré de ce que ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, 
 . confirme expressément que le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est dirigé qu'à l'encontre de la seule décision fixant le pays de destination à l'exclusion des autres décisions contenues dans l'arrêté attaqué, 
 - les observations de M. C,  
 - et les observations de Me Ill, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle qui : 
 . soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est irrecevable en l'absence de moyen, 
 . indique que le procès-verbal du 7 mai 2025 ne constitue pas le refus de la demande de renouvellement de la carte de résident du requérant, 
 . sollicite, à titre subsidiaire, la substitution du 3° au 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, 
 . pour le surplus conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité kosovare, s'est vu retirer le statut de la protection internationale par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 décembre 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 avril 2025. Par l'arrêté contesté du 7 mai 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pendant vingt-quatre mois. M. C, placé en rétention, demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. ". L'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. ". L'article R. 922-19 de ce même code dispose que : " Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations. ". Enfin, l'article R. 922-23 de ce code prévoit que : " À moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'instruction d'une demande tendant à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, comporte une phase d'instruction écrite suivie d'une audience publique. Il est constant que la requête comportait des conclusions clairement identifiables. Ainsi, M. C avait la possibilité de produire des moyens jusqu'à l'audience publique, ayant au demeurant produit un mémoire comportant des moyens enregistrés le 16 mai 2025 au seuil de l'audience, le deuxième alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'étant alors pas applicable à sa situation. Par suite, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne les conclusions d'annulation du refus exprès de renouvellement de la carte de résident du 7 mai 2025 : 
 6. Le procès-verbal de recueil des observations de M. C établi par la préfète de Meurthe-et-Moselle le 7 mai 2025 n'a pas pour objet de se prononcer sur la demande de renouvellement de la carte de résident dont la préfète de Meurthe-et-Moselle était saisie. Par suite, comme l'a soulevé la préfète en défense lors de l'audience, les conclusions tendant à l'annulation de la décision expresse qui serait intervenue le 7 mai 2025 sont dirigées contre une décision inexistante et doivent être rejetées.  
 S'agissant des moyens communs :  
 7. En premier lieu, par un arrêté n°24.BCDET.42 du 12 décembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de ce département a donné délégation à M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. B, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.  
 9. Il ressort du procès-verbal établi le 7 mai 2025, que l'arrêté litigieux a été précédé par une audition du requérant par l'administration au cours de laquelle il a été interrogé et invité à présenter ses observations. Si l'intéressé soutient lors de la présente procédure n'avoir jamais été entendu par les services de l'administration, il ne conteste pas avoir signé le procès-verbal communiqué dans la présente instance par la préfète. En tout état de cause, le requérant n'a pas précisé, ni dans ses écritures, ni lors de l'audience, la nature des faits qu'il souhaitait porter à la connaissance de la préfète de Meurthe-et-Moselle et qui auraient été de nature à faire obstacle au prononcé de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu manque en fait et doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle se serait sentie en situation de compétence liée.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C était titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 6 janvier 2022 dont il n'a demandé le renouvellement que le 19 juillet 2023, soit dix-mois après son expiration. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, la préfète n'était saisie que d'une première demande tendant à la délivrance d'une carte de résident et non d'une demande de renouvellement de cette carte. En application des dispositions précitées, le silence gardé par l'administration a eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet de sa demande dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande, soit le 20 novembre 2023. D'une part, contrairement à ce que soutient l'intéressé, ce dernier ne se trouvait pas en situation régulière sur le territoire au jour de la décision contestée. D'autre part, il ne résulte d'aucun texte que la préfète était tenue de prendre une décision expresse de rejet de la demande de séjour avant de prendre l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et du défaut d'examen doit être écarté dans ses deux branches.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour es étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 14. D'une part, si le requérant soutient qu'il résidait régulièrement en France depuis plus de trois mois au jour de l'arrêté contesté dès lors que sa demande de renouvellement de carte de résident était toujours en cours et que la Cour nationale du droit d'asile ne s'est prononcée sur la fin de la protection internationale dont il bénéficiait que le 4 avril 2025, il ressort des pièces du dossier que la demande de M. C a été implicitement rejetée le 20 octobre 2023 et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à sa protection le 26 décembre 2024.  
 15. D'autre part, pour caractériser l'atteinte à l'ordre public, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur la circonstance, d'une part, que l'intéressé a été condamné le 22 novembre 2024 par jugement du tribunal judiciaire de Nancy à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, récidive et conduite d'un véhicule sans permis, récidive et refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants et récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, d'autre part, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol avec violences avec incapacité temporaire de travail de moins de huit jours en 2022, vol à l'arraché et vol simple en 2012, conduite sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur en 2016, conduite d'un véhicule sans permis, récidive de conduite en ayant fait usage de stupéfiants ou sous l'empire d'un état alcoolique en 2022, mise en danger d'autrui avec risque immédiat de mort lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, conduite sans permis, refus de se soumettre aux analyses en vue d'établir s'il conduisait sous stupéfiants, récidive de conduite sous l'empire de l'état alcoolique en 2024 et enfin sur les faits que le requérant a été condamné à trois reprises à deux mois d'emprisonnement en 2017 pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, six  mois d'emprisonnement en 2020 pour récidive de conduite sans permis, sans assurance et sous l'empire d'un état alcoolique et cinq mois d'emprisonnement en 2022 pour récidive de conduite en ayant fait usage de stupéfiants, sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique. Lors de l'audience publique, l'avocate du requérant a contesté la matérialité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 22 novembre 2024, faute de production de ladite condamnation. La représentante de la préfète a indiqué pour sa part que le moyen étant soulevé pour la première fois à hauteur de barre elle n'était pas en possession dudit jugement mais a précisé que les condamnations pénales prononcées à l'encontre de M. C étaient d'une importance telle qu'elles avaient fondé le retrait de sa protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le mois suivant la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire le 22 novembre 2024. Interrogé sur sa situation par le magistrat désigné, M. C a déclaré ne jamais avoir été déféré devant le tribunal judiciaire de Nancy en novembre 2024, ni avoir été placé sous un dispositif de surveillance électronique et ne pas être en mesure d'expliquer les motifs pour lesquels l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait mis fin à sa protection le mois suivant sa condamnation alléguée par la préfète. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas été en mesure d'expliquer les circonstances dans lesquelles il avait été placé en rétention administrative. A supposer même que la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Nancy le 22 novembre 2024 ne soit pas intervenue, l'ensemble des autres condamnations prononcées par le requérant sont, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier à eux seuls de l'atteinte à l'ordre public. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de base légale soulevée en défense, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des autorités administratives ou organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 17. Il ressort des déclarations du requérant que celui-ci réside en France depuis bientôt vingt-deux ans au jour de l'arrêté contesté. S'il se prévaut de la présence en France de sa compagne et de ses cinq enfants, il est constant que le requérant n'a pas été en mesure de justifier du caractère régulier du séjour de sa compagne. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que quatre des cinq enfants du requérants sont confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance en raison de l'incapacité du requérant et de sa compagne à les accueillir à leur domicile et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au jour de l'arrêté contesté, M. C fasse usage du droit de sortie dont il bénéficie. Si le requérant se prévaut de la présence régulière en France de ses deux parents qui ont des problèmes de santé, il ne produit aucun élément de nature à justifier que sa présence serait indispensable à ces derniers. Malgré la durée de son séjour allégué sur le territoire, le requérant ne justifie ni d'une insertion professionnelle sur le territoire, ni disposer de relations amicales intenses. Par ailleurs, ainsi qu'il l'a été dit, le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète a méconnu les stipulations précitées.  
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que le requérant est fondé à se prévaloir de la décision Diaby du Conseil d'Etat et de ce qu'il remplit les conditions en vue de se voir délivrer un titre de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 19. En premier lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 20. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, le moyen tiré de ce que la préfète a commis une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, ni soulevé aucun moyen de nature à en entraîner l'annulation, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ni à demander l'annulation, par voie de conséquence, de cette décision. 
 22. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, le moyen tiré de ce que la préfète a commis une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, les moyens tirés de ce que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de ce qu'elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de ce que le requérant justifie de circonstances exceptionnelles et de ce que la mesure litigieuse est disproportionnée doivent être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 24. Il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'il prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d'un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu'elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d'éloignement, à l'absence de risque au regard des stipulations précitées. 
 25. Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile saisis par l'étranger d'une demande de protection internationale, l'examen et l'appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu'il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l'octroi de la protection subsidiaire par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l'ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu'il prend ne méconnaît pas l'article L. 721-4. 
 26. Si le juge de l'excès de pouvoir annule la décision du préfet fixant le pays de renvoi, une telle décision ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la cour nationale du droit d'asile, eu égard à leurs compétences propres et à leur office. Toutefois cette décision constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de nature à rendre recevable la demande de réexamen présentée, le cas échéant, par l'étranger concerné.  
 27. Pour fixer le pays de destination de M. C, dont la mesure de protection internationale a été retirée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans examiner si le renvoi de M. C dans son pays d'origine l'expose à des traitements contraires audites stipulations. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit aux points précédents, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.  
 28. Il résulte de ce qui précède, alors que l'avocate du requérant, interrogée sur ce point par le magistrat désigné, a confirmé qu'elle n'entendait soulever le moyen tiré du défaut d'examen complet au regard des principes rappelés au point 24, qu'à l'encontre de la seule décision fixant le pays de destination, que M. C, par les moyens qu'il invoque, n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 7 mai 2025 qu'en tant qu'il fixe le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.  
 Sur les frais de l'instance : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante au principal, au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 7 mai 2025 est annulé en tant qu'il fixe le pays de destination. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Corsiglia.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. 
 Le magistrat désigné 
 F. Durand  
 La greffière, 
 M. D        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.