TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution des travaux de construction de la ligne C du métro, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles, bâtiments et façades, riverains de cette opération. 
 Elle soutient que : 
 - elle va engager les phases de travaux de génie civil pour la réalisation de la Ligne C du métro à partir du mois de mai 2025 ; 
   - elle a intérêt à se ménager des preuves à l'égard des réclamations que viendraient à formuler, le cas échéant, les propriétaires riverains pour d'éventuels dommages occasionnés par lesdits travaux, en faisant constater l'état présent de certains immeubles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". 
 2. La demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.                  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. D B, domicilié 3, impasse de la trésorerie à Toulouse (31000), est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel des immeubles situés sur les parcelles riveraines des travaux de construction de la ligne C du métro, dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance. 
 L'expert aura pour mission de : 
 1°) avant l'exécution des travaux projetés par la société Tisséo Ingénierie, de constater l'état extérieur et intérieur de ces immeubles, le cas échéant de leurs dépendances, et de décrire les désordres dont ils seraient éventuellement affectés ; 
 2°) au cours des travaux ou au terme desdits travaux, à l'initiative de la société Tisséo Ingénierie, saisie le cas échéant par l'une des parties, de dire si les immeubles concernés ont été endommagés et, dans l'affirmative, de déterminer l'étendue ainsi que la cause des dommages et d'indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ; de fournir tous éléments qui permettront d'évaluer l'ensemble des préjudices éventuellement subis par les propriétaires des immeubles concernés ; 
 3°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1. 
 Article 4 : L'expertise pourra avoir lieu en présence de la société Tisséo Ingénierie et des propriétaires et copropriétaires de ces immeubles, ou de leurs représentants. 
 Article 5 : L'expert avertira la société Tisséo Ingénierie et les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l'état de chaque immeuble concerné avant le commencement des travaux qu'il déposera au greffe sous forme électronique par le biais de " Transfert Pro " dans un délai d'un mois maximum à compter de la notification de la présente ordonnance. Il déposera, s'il a été amené à intervenir pendant l'exécution des travaux ou à leur terme, son rapport final au greffe dans le délai de quatre mois suivant ses dernières constatations. Il notifiera copie desdits rapports aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée par le greffe du tribunal à la société Tisséo Ingénierie et à M. D B, expert. 
 Article 9 : La société Tisséo Ingénierie, demandeuse, est chargée de notifier la présente ordonnance aux propriétaires des immeubles implantés sur les parcelles situées sur le territoire de la commune de Toulouse, dont les références cadastrales figurent en annexe à la présente ordonnance. La société Tisséo Ingénierie est réputée disposer de l'ensemble de leurs coordonnées. 
 Fait à Toulouse, le 12 juin 2025 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Pour la greffière en chef, 
 ANNEXE : 
 PARCELLEADRESSE IMMEUBLE A 
 EXPERTISERETENDUE A 
 EXPERTISERIDENTITE PROPRIETAIRE 
 + ADRESSE 
 NEANT 
 Digue de la Garonne - 
 Domaine PublicDigue et aménagements attenants (point de géolocalisation 43.620659 ; 
 1.402797)TOULOUSE METROPOLE 
 6 rue René Leduc 31500 TOULOUSE 
 Contact : Jean-Philippe SAQUET - Responsable de la cellule Ouvrages d'art 
 Domaine des infrastructures Infrastructures Travaux et Energies Mail : jean-philippe.saquet@toulouse- 
 metropole.fr 
 829AP 
 349/351 
 51, Chemin de la Garonne 31200 TOULOUSE 
 Immeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE QUAI OUEST 
 Représenté par Madame la Présidente ou Monsieur le Président 
 49 chemin de la Garonne 31200 TOULOUSE 
 SARL DOMICIA IMMOBILIER 
 24 Avenue Marcel Dassault 31500 TOULOUSE 
 821 AC 401 
 15, rue d'Aubuisson 
 31000 TOULOUSEImmeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantCopropriété du 13/15 rue d'Aubuisson 31000 TOULOUSE 
 SA ETUDE IMMOBILIERE DE FRANCE 
 BP 349 - 17 rue de Metz 31000 TOULOUSE 
 821 AC 051 
 42, rue d'Aubuisson 
 31000 TOULOUSEImmeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantMonsieur K et MadameInée F 
 5 rue des Sapeurs-pompiers - 87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT 
 821 AB 5393, rue Pierre-Paul Riquet 31000 TOULOUSE 
 Immeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 93 RUE RIQUET 
 représenté par Madame la Présidente ou Monsieur le Président 
 93 rue Riquet 
 31000 TOULOUSE 
 SNC de la rue Riquet 
 100 Quartier Boieldieu 92800 PUTEAUX 
 821 AB 316 
 53, rue Pierre-Paul Riquet 31000 TOULOUSE 
 Immeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantSyndicat des copropriétaires du 53 rue Riquet 53 rue Riquet - 31000 TOULOUSE 
 SYNDIC DE COPROPRIETE : CALOT ET ASSOCIES 
 Antoine LEFEVRE alefevre@calot-et- associes.com) 
 56 rue Alsace Lorraine - 31000 TOULOUSE 
 821 AB 315 
 55, rue Pierre-Paul Riquet 31000 TOULOUSE 
 Immeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantHéritier présumé de Sophie TEULIERES (enfant) Monsieur H 
 31 chemin de Montbel - 31270 FROUZINS Héritier présumé de Sophie TEULIERES (enfant) Monsieur L 
 19 Chelin du Rival 31450 DEYME 
 Héritier présumé de Sophie TEULIERES (époux) Monsieur J 
 7 rue de l'Isère - 31000 TOURNEFEUILLE NU PROPRIETAIRE INDIVIS : 
 Monsieur O 8 rue Pierre Brossolette - 31400 TOULOUSE NU PROPRIETAIRE INDIVIS : 
 Monsieur P 
 46230 CREMPS USUFRUITIERE : 
 Madame N née E 
 Chez Monsieur G 
 8 rue Pierre Brossolette - 31400 TOULOUSE 
 821 AB 314 
 57, rue Pierre-Paul Riquet 31000 TOULOUSEImmeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantMadame M 25 rue De Luppe - 31500 TOULOUSE 
 821 AB 313 
 59, rue Pierre-Paul Riquet 31000 TOULOUSEImmeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantSCI BARUTH 
 11 rue des Cailles - 31240 L'UNION 
 821 AB 3161, rue Pierre-Paul Riquet 31000 TOULOUSE 
 Immeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantSyndicat des copropriétaires du 61 rue Riquet 61 rue Riquet - 31000 TOULOUSE 
 Syndic professionnel URBIA 
 302 Avenue de Muret 31300 TOULOUSE Mail : contact@urbia-immobilier.fr ; Tel : 
 05.32.26.15.25 
 821 AB 311 
 63, rue Pierre-Paul Riquet 31000 TOULOUSEImmeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantSyndicat des copropriétaires du 63 rue Riquet 31000 TOULOUSE 
 821 AB 310 
 65, rue Pierre-Paul Riquet 31000 TOULOUSEImmeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantCopropriété du 65 rue Pierre Paul Riquet Agence CENTURY 21 IDEA 51 Avenue de l'URSS 31400 TOULOUSE 
 SDC OPERA 51 Avenue de l'URSS 31400 TOULOUSE 
 821 AB 309 
 67, rue Pierre-Paul Riquet 31000 TOULOUSEImmeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantCopropriété du 67 rue Pierre Paul Riquet 31000 TOULOUSE représentée le Syndic professionnel IDEA Syndic 
 51 Avenue de l'URSS 31400 TOULOUSE 
 815 AC 0409,AlléesForain-François Verdier 
 31000 TOULOUSEImmeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantCopropriété du 9 Allées Forain François Verdier 31000 TOULOUSE 
 815 AC 265 
 2,rueMontoulieuSaint Jacques 
 31000 TOULOUSEImmeuble en entier 
 + dépendances le cas échéant (bâtiment sur le calque satellite)Direction de l'Immobilier de l'Etat 34, rue des lois BP 56605 
 31066 TOULOUSE CEDEX 6 SAS NOVE 
 6 rue Firmin Gillot 75015 PARIS 
 815 AC 045 
 2, rue Bida 
 31000 TOULOUSEImmeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantCopropriété du 1 Allées Forain François Verdier Chez Madame A C 31260 URAU 
 NEANT 
 Tunnel Ligne B (en amont de la station François Verdier) 
 Tronçon du tunnel de la Ligne B existante (jaune) et Ligne C du métro (vert)Tisséo Collectivités 
 7, esplanade Compans Caffarelli BP 11120 
 31011 Toulouse Cedex 6 
 Contact : mathieu.garcia@tisseo.fr 
 Tisséo Voyageurs (entité exploitante) 4 impasse Paul Mesplé 
 31081 TOULOUSE cedex 1 
 Contact : Sylvie KOZLOWSKI (sylvie.kozlowski@tisseo.fr) 
 Coordonnées téléphoniques : 05.62.11.26.44 
 NEANT 
 Tunnel Ligne B (en aval de la station François Verdier) 
 Tronçon du tunnel de la Ligne B existante (jaune) et Ligne C du métro (vert)Tisséo Collectivités 
 7, esplanade Compans Caffarelli BP 11120 
 31011 Toulouse Cedex 6 
 Contact : mathieu.garcia@tisseo.fr 
 Tisséo Voyageurs (entité exploitante) 4 impasse Paul Mesplé 
 31081 TOULOUSE cedex 1 
 Contact : Sylvie KOZLOWSKI (sylvie.kozlowski@tisseo.fr) 
 Coordonnées téléphoniques : 05.62.11.26.44 
 NEANT 
 Puits Bida (ouvrage annexe de la Ligne B du métro) 
 Puits en surface et partie souterraineTisséo Collectivités 
 7, esplanade Compans Caffarelli BP 11120 
 31011 Toulouse Cedex 6 
 Contact : mathieu.garcia@tisseo.fr 
 Tisséo Voyageurs (entité exploitante) 4 impasse Paul Mesplé 
 31081 TOULOUSE cedex 1 
 Contact : Sylvie KOZLOWSKI (sylvie.kozlowski@tisseo.fr) 
 Coordonnées téléphoniques : 05.62.11.26.44 
 809 AC 055 
 3 Bis, rue Guglielmo Marconi 31400 TOULOUSEImmeuble en entier 
 + dépendances le cas échéantSARL MADISON REAL ESTATE 
 69 rue du Pompidou 34990 JUVIGNAC