TA51 · 2ème chambre — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée 14 mai 2025, M. D... C..., représenté par               Me Ludot, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à Me Ludot au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
M. C... soutient que : 
 
- l’arrêté est entaché d’incompétence et méconnaît l’article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est illégal, faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’accord franco-algérien ; 
- il méconnaît son droit au travail, garanti par le préambule de la constitution du                 27 octobre 1946 ;   
- il méconnaît sa liberté d’aller et venir garantie, par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;  
- il méconnaît l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution, notamment son Préambule ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C..., ressortissant algérien né le 5 août 1991, est entré sur le territoire français le 7 décembre 2019. Le 23 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 février 2025, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission ».  
 
 3. Par un arrêté du 7 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 8 octobre 2024, le préfet de la Marne a donné délégation, ainsi que le lui permettaient les dispositions du 1° de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, à M. Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions de même nature que la décision en litige. M. C... n’est donc pas fondé à soutenir que M. A..., signataire de cette décision, serait dépourvu de compétence et, par suite, le moyen, soulevé en ce sens, doit être écarté comme manquant en fait. En outre, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 2 du décret du 29 avril 2024 dès lors qu’elles interdisent la délégation de l’autorité du préfet de région aux préfets de département et sont sans lien avec l’arrêté en litige.  
 
4. En deuxième lieu, l’arrêté en litige comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit donc être écarté. 
 
5. Aux termes de l’article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ».  L’article L. 435‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968. Les stipulations de l’accord franco‑algérien n’interdisent toutefois pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 
6. D’une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit ainsi être écarté comme inopérant.  
 
7. D’autre part, M. C... est accueilli par la communauté Emmaüs depuis le                       7 décembre 2019 au sein de laquelle il participe aux activités des compagnons. Il est titulaire d’un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) depuis le 2 novembre 2023 et démontre par diverses attestations sa maîtrise de la langue française. L’intéressé justifie d’une insertion sociale par la production de plusieurs attestations. Toutefois, s’agissant de ses perspectives d’insertion professionnelle, il ne produit qu’une promesse d’embauche, postérieure à la décision en litige, dans le secteur de la rénovation, domaine dans lequel, au demeurant, il ne justifie ni diplôme ni activité professionnelle antérieure. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, considérer que ces éléments n’étaient pas suffisants pour qu’il fasse usage de son pouvoir de régularisation.  
 
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Aux termes du point 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ». Aux termes de l'article 6-5 de l’accord franco-algérien susvisé : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit / (…) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». Aux termes de l’article 4 de la même Déclaration : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. ».  
  
9. D’une part, M. C... est célibataire et sans enfant. S’il se prévaut de la présence de membres de sa famille en France, il ne précise pas le lien de parenté qui les unit. S’il justifie d’efforts d’insertion, il n’établit pas avoir établi en France des relations stables et intenses et y avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Dans ces conditions, et en dépit de sa durée de séjour en France, l’arrêté contesté n’a pas porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et présenterait un caractère disproportionné au regard de sa liberté d’aller et venir. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 doivent être écartés. 
 
10. D’autre part, le requérant qui ne justifie ni même n’allègue avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’accord franco-algérien ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations.  
  
11. Enfin, le principe posé par les dispositions du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ne s’impose à l’administration, en l’absence de précisions suffisantes, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français Dès lors,  cette autre branche du moyen doit être également écarté.  
  
12. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». 
 
13. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il envisage de refuser l’un des titres mentionnés au point précédent, le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions de délivrance de ce titre, et non de celui de tous les étrangers qui sollicitent l’octroi d’un tel titre. 
 
14. M. C... ne remplissait pas les conditions de délivrance du titre de séjour sollicité, par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet de la Marne a statué sur son droit au séjour sans consulter pour avis la commission du titre de séjour.  
 
15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C... et au préfet de la Marne. 
 
Copie sera adressée, pour information, au ministre de l’Intérieur.  
 
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dominique Babski, président, 
Mme Bénédicte Alibert, première conseillère,  
M. Oscar Alvarez, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
signé 
B. B... 
 
Le président, 
signé 
D. BABSKI  
 
La greffière, 
 
signé 
 
I. DELABORDE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.