TA38 · Reconduite à la frontière — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 février 2025 et le 18 février 2025, M. B A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités bulgares aux fins d'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'un formulaire OFPRA afin qu'il puisse déposer une demande d'asile auprès des autorités françaises dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé, circonstance qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 -  il est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2023 ; 
 - le " Guide du demandeur d'asile " ne lui a pas été remis dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu dans la mesure où il n'a pas bénéficié d'un entretien confidentiel et que l'entretien n'a pas été mené par une personne qualifiée ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités bulgares (articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Barriol en application de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Barriol a été entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2025, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, né le 31 décembre 1999 alias E, né le 19 mars 2004, de nationalité afghane, a déclaré être entré en France le 26 novembre 2024 et a sollicité l'enregistrement d'une demande d'asile le 11 décembre 2024. Il est ressorti de la consultation du fichier Eurodac qu'il avait précédemment demandé l'asile le 1er novembre 2024 en Bulgarie. Les autorités Bulgares ont donné leur accord explicite pour sa réadmission le 20 janvier 2025 en application de l'article 25 du Règlement (UE) n° 604/2013 susvisé. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 4 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités Bulgares. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " 
 3. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir, d'injonction et d'astreinte :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme C D, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, laquelle a reçu une délégation de signature à l'effet de signer la décision en litige de la préfète du Rhône par un arrêté du 30 janvier 2025 régulièrement publié le 31 janvier 2025 au recueil des actes administratifs spécial. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 6. En l'espèce, l'arrêté en cause, qui vise l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, mentionne notamment que la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que l'intéressé a demandé l'asile en Bulgarie et que les autorités de ce dernier pays ont fait connaître leur accord explicite pour sa réadmission. Il n'était pas tenu de mentionner les raisons pour lesquelles M. A a quitté la Bulgarie. L'arrêté qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivé alors même qu'il n'indiquerait pas explicitement sur quel critère la Bulgarie a été regardée comme étant l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que la préfère du Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation individuelle du requérant. Le moyen invoqué doit ainsi être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que les brochures dites " A " et " B ", qui comprennent l'ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées, ont été remises à M. A le 4 décembre 2024, en langue patcho, comprise par l'intéressé comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures. S'il soutient que la production par le préfet de la seule première page de chacune de ces brochures ne permet pas de démontrer qu'elles lui auraient été remises dans leur intégralité, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les mentions portées sur ces documents, revêtus de l'indication de la date de remise et de sa signature, qui attestent de leur communication intégrale, le requérant ayant par ailleurs certifié avoir reçu l'information sur les règlements communautaires au cours de l'entretien qui lui a été accordé le même jour en préfecture. S'il soutient également qu'il n'est pas établi que l'information contenue dans ces brochures lui a été communiquée oralement, M. A a attesté avoir compris la procédure mise en œuvre au cours de l'entretien dont il a bénéficié en préfecture, réalisé en présence d'un interprète, lequel a été à même de lui exposer la teneur de ces documents. Ainsi, il a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Enfin, s'il soutient qu'il n'a pas été destinataire du guide du demandeur d'asile, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors que la France n'était pas l'Etat responsable de sa demande d'asile. Par suite, est sans incidence la circonstance que ce guide ne serait pas rédigé en langue patcho. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, en vertu de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avant que ne soit prise la décision de transfert. Cet entretien doit être mené dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans le respect de la confidentialité. 
 11. Il ressort des pièces produites par la préfète du Rhône que M. A a bénéficié le 4 décembre 2024 d'un entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir toute observation utile, en langue patcho, seule langue qu'il a déclarée comprendre, avec l'assistance d'un interprète appartenant à un organisme agréé. Il ne résulte ni des dispositions citées précédemment ni d'aucun principe que l'identité de l'agent qui a mené cet entretien doive figurer sur le compte-rendu qui en est dressé. Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture. En l'absence de tout élément de preuve contraire, cette mention suffit à regarder cet agent comme ayant eu la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Au cours de l'entretien, le requérant a pu faire valoir toute observation utile sur sa situation. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'entretien n'aurait pas été mené dans des conditions ne respectant pas sa confidentialité. Par suite, M. A n'a été privé d'aucune des garanties prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le moyen tiré du vice de procédure entachant l'arrêté en litige doit être écarté dans ses différentes branches. 
 12. En sixième lieu, selon les articles 23 à 25 du règlement n° 604/2013, l'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre en est responsable doit dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif " Eurodac " requérir cet autre Etat aux fins de reprise en charge du demandeur. Si cette requête n'est pas formulée dans ce délai, l'examen de la demande incombe à l'Etat membre auprès duquel elle a été introduite. L'absence de réponse à l'expiration d'un délai d'un mois réduit à deux semaines lorsque la requête est fondée sur des données issues du système " Eurodac ", en vaut acceptation implicite. Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis par un point d'accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. 
 13. Il ressort des pièces du dossier, que M. A a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture du Rhône. L'autorité administrative a procédé au relevé de ses empreintes et a obtenu un résultat positif Eurodac qui a permis de constater que ses empreintes digitales avaient précédemment été enregistrées par les autorités bulgares le 1er novembre 2024, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Or, il ressort des pièces du dossier que la requête de reprise en charge destinée aux autorités bulgares a été transmise au point d'accès national français le 15 janvier 2025. En outre, la préfète du Rhône produit l'accord de reprise en charge par ces autorités, daté du 20 janvier 2025. Dans ces conditions, le préfet établit avoir saisi les autorités Bulgares d'une demande de reprise en charge du requérant et avoir obtenu leur accord explicite. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 doivent être écartés. 
 14. En septième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 15. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 16. En se bornant à invoquer une demande du haut-commissariat aux réfugiés des Nations-Unies de janvier 2014, un rapport d'Amnesty International de 2016-2017, un rapport du programme de protection juridique de réfugiés et des migrants du comité Helsinski de 2016 et une plainte de quatorze ressortissants afghans contre l'Etat bulgare auprès de la commission européenne, M. A n'établit pas qu'il existait, à la date de l'arrêté litigieux, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie. S'il soutient qu'il n'aurait pas bénéficié d'une assistance matérielle ou administrative au cours de son séjour en Bulgarie, que ses empreintes digitales auraient été relevées de force et qu'il a été enfermé dans un camp pendant plusieurs mois dans des conditions inhumaines, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. Ainsi, en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Bulgarie des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile et alors que l'intéressé n'établit pas qu'il serait soumis en Bulgarie à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 2 de l'article 3 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 17. En huitième et dernier lieu, la préfète du Rhône n'a pas davantage entaché sa décision de transfert d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Ce moyen doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 19. Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Sarhane et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 E. Barriol 
 La greffière, 
 L. Bourechak 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°250145