TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. B D et Mme A E C, représentés par Me Bessis-Osty, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à la commission départementale de médiation de communiquer la décision les reconnaissant prioritaires pour l'attribution d'un logement, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser directement à Me Bessis-Osty, avocat, au titre des frais irrépétibles, la somme de 1.000 €, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, lequel renonce par avance, à percevoir la contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prendre acte de la communication de la pièce sollicitée par les requérants. 
 Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. D et Mme C ont déclaré se désister de leur requête, sauf en ce qui concerne leurs conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Le désistement de M. D et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige.  
 4. Aucune urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne justifie que Mme C soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.    
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Mme C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. D et Mme C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M B D et Mme A E C, à Me Bessis-Osty et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
   
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 13 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé  
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2501458