TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. A B représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 et suivants du code de justice administrative de : 
 -          ordonner la suspension de la décision du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2025, valant retrait de 4 points au capital affecté à son permis de conduire en application d'une infraction commise le 30 mai 2024 à 10h01 et ayant entraîné la perte de validité du permis de conduire par solde nul ; 
 -          condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -          La condition d'urgence est remplie. 
 -          Des erreurs ont été commises dans le calcul de son solde de points et les obligations informatives n'ont pas été respectées. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, le ministre de l'intérieur, conclut non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le relevé d'information intégral prouve que les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 13 juillet 2021 et 20 juillet 2021, ont été restitués. Par cette rectification, le solde de points dudit permis est redevenu positif. 
 Vu : 
 - Les autres pièces du dossier ;   
 - La requête enregistrée sous le n° 2501456 par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Harang a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction 
 1. Il résulte de l'instruction que les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 13 juillet 2021 et 20 juillet 2021 ont été restitués au requérant. Ainsi, elles ne donnent plus lieu à retrait de points. Par cette rectification, le solde de points dudit permis est redevenu positif. L'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul dès lors lorsqu'elle informe postérieurement le conducteur concerné que le solde de point affecté à son permis est positif. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions susvisées de la requête. 
 Sur les frais d'instance : 
 2.  Dans les circonstances de l'espèce, Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées aux fins de suspension. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var 
 Fait à Toulon, le 2 mai 2025.  
   
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier