TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, représentée par Mes Maudet et Le Rouzic, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 
 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées F 3690, F 3693 sises rue Fernand Vince à Saint-Joachim (44720) et F 3692 sise Le Bourg à Saint-Joachim, propriété de CISN Résidences locatives domicilié 13 avenue Barbara à Trignac (44750), et à proximité de laquelle seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées 1095, 1096, 1097 et 1098 à Saint-Joachim ; 
 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis. 
 Elle soutient qu'en raison des travaux de démolition prévus susceptibles d'impacter les propriétés voisines, la désignation d'un expert est utile dans le cadre des travaux programmés afin d'établir avant travaux un état des immeubles concernés et de relever d'éventuels désordres pendant la durée d'exécution des travaux. 
 La requête a été communiquée à CISN Résidences locatives et à la société Premys Grand Ouest qui n'ont pas produit d'observation. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire a décidé de procéder à des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées 1095, 1096, 1097 et 1098 à Saint-Joachim (44720). 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ". 
 3. La communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées F 3690 et F 3693 sises rue Fernand Vince à Saint-Joachim (44720) et F 3692 sise Le Bourg à Saint-Joachim, propriété de CISN Résidences locatives, à proximité duquel sont prévus des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées 1095, 1096, 1097 et 1098 à Saint-Joachim. En raison de leur nature et de leur importance, les travaux en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur la propriété voisine. Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur la demande tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions de la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire tendant à ce que le juge des référés donne à l'expert la mission de soumettre son pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, expert inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes dans la rubrique " C.2.1 Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre ", demeurant 8 rue du Roi Albert à Nantes (44000), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1° se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées F 3690 et F 3693 sises rue Fernand Vince à Saint-Joachim (44720) et F 3692 sise Le Bourg à Saint Joachim, à proximité des travaux en cause ; 
 2° se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants ; 
 3° dresser tous états descriptifs et qualificatifs du ou des immeuble(s) concerné(s) afin de déterminer s'il présente ou non des dégradations, une attaque parasitaire, des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté et à la nature du sol sur lesquels ils reposent ; 
 4° constater, s'il y a lieu, au cours des travaux et, en tout état de cause, au terme de ces travaux, si le ou les immeuble(s) concerné(s), ont été affectés de dommages, et, dans l'affirmative, d'en dresser constat, de déterminer leur étendue et leurs causes, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ; 
 5° recueillir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. 
 6° dresser un rapport de l'ensemble de ces constatations concernant le ou les immeuble(s) en cause. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
 -la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, 
 -CISN Résidences locatives, 
 -la société Premys Grand Ouest. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport, à l'issue des travaux envisagés, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, à CISN Résidences locatives, à la société Premys, Grand Ouest, et à M. B, expert. 
 Fait à Nantes, le 20 février 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Specht-Chazottes 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2501461