TA80Reconduite à la frontièreReconduite à la frontièreSatisfaction Partielle
TA80 · Reconduite à la frontière — 22 avril 2025
- ECLI
- DTA_2501472_20250422
- Date
- 22 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 22 avril 2025
Référence
DTA_2501472_20250422
Données disponibles
- Texte intégral