TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme B A, représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui délivrer un récépissé de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de solliciter un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; elle se trouve dans une situation de grande précarité ; elle risque de perdre son emploi ;  
 - la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser sa situation ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 7 mai 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines a convoqué Mme A à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour le 7 mai 2025. La demande d'injonction de Mme A est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme A.  
     
    Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
     
    Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
     
    Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
     
    Fait à Versailles, le 29 avril 2025,  
     
     
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision