TA54 · Reconduites à la frontière — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2025 à 10 heures 57, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 mai 2025, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2025, notifié le même jour, par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté : 
 - il est insuffisamment motivé en ce qu'il ne vise pas l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, mais l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont les stipulations sont inapplicables ; 
 - il est entaché du vice d'incompétence de son auteur ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend et sans l'assistance d'un interprète. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas un risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son principe, des circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative s'abstienne de prendre une telle interdiction, et quant à sa durée, eu égard à sa qualité de mineur isolé et alors que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Cathala, avocat commis d'office représentant M. B, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête, soulève des nouveaux moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit, dès lors qu'âgé de dix-huit ans à la date de la mesure d'éloignement, le délai imparti à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux fins de régularisation de sa situation n'était pas expiré de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, en insistant sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'absence de menace à l'ordre public, les faits de recel de biens provenant d'un vol commis le 6 novembre 2024 n'ayant fait l'objet que d'un simple avertissement judiciaire, de sorte qu'il n'est pas en situation de récidive, et qu'il est présumé innocent tant que sa condamnation à huit mois de détention avec sursis pour des faits de rébellion et de menace de crime ou de délit contre des personnes dépositaires de l'autorité publique le 12 mai dernier par le tribunal judiciaire du Mulhouse n'est pas devenue définitive ; il insiste sur son souhait de s'intégrer par le travail, qu'il a été placé sous tutelle de l'Etat en qualité de jeune majeur, au sens de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sur l'irrégularité de la notification de l'obligation de quitter le territoire français, en l'absence de l'assistance d'un interprète, 
 - les observations de M. C, représentant le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête de M. B en raison de sa tardiveté et, à titre principal, reprend les moyens du mémoire en défense, en précisant que la circonstance que l'arrêté attaqué vise à tort l'accord franco-algérien, simple erreur de plume, est sans incidence sur la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. B, qu'il ne relevait pas des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M. B avait plus de seize ans quand il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, en insistant sur l'urgence à exécuter la mesure d'éloignement sans délai, compte tenu de ce que son comportement constitue une menace à l'ordre public pour avoir été condamné à plusieurs reprises en 2021 et 2024, pour des faits réitérés de violences sur sa compagne, 
 - et les observations de M. B, assisté par une traductrice en langue arabe, qui conteste avoir pris l'initiative des faits de rébellion pour lesquels il a été condamné à huit mois de prison avec sursis.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 28 février 2007, a été placé en garde à vue le 12 avril 2025 par les services de police de Mulhouse pour des faits de vol aggravé. Par un arrêté du 13 avril 2025, notifié le même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, notifiée le même jour. Par sa requête, M. B, alors placé en centre de rétention administrative, demande l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2025 du préfet du Haut-Rhin lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 2. Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".  
 3. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées ci-dessus, qui traduisent l'objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans la perspective de cet éloignement, que, si les délais de recours contentieux sont en principe des délais francs, le délai de contestation de sept jours prévu à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, a été notifié à M. B, par remise en main propre, avec mention des voies et délais de recours, le 13 avril 2025. Il n'est pas contesté que, concomitamment, le préfet a pris à l'encontre de M. B, par un arrêté du même jour, une décision d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, notifiée le même jour. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de sept jours, prévu à l'article L. 921-1 précité, expirait donc le 20 avril 2025 à minuit. Il n'est au demeurant pas établi que le requérant ait pu se méprendre sur la portée des mentions de la décision contestée relatives aux voies et délais de recours. Dans ces conditions, la requête de M. B dirigée contre la mesure d'éloignement, et contre les décisions subséquentes, enregistrée le 13 mai 2025, était donc tardive. Sa requête doit, dès lors, être rejetée, dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Haut-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière 
 F. LevaudelLa République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.