TA13 · 3ème Chambre — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant deux années ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour qu’il a sollicité dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Kuhn-Massot au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
- le préfet a méconnu les stipulations du 1 de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il justifie d’une présence habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans ;  
- l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle au regard de son insertion socio-professionnelle en France et en méconnaissance du pouvoir de régularisation dont dispose le préfet.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendues au cours de l’audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Khun-Massot, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., de nationalité algérienne, a sollicité, le 25 janvier 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 1 de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Par un arrêté du 9 octobre 2024, le préfet a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée de deux ans. M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
 
 
 
 
Sur la légalité de l’arrêté : 
 
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco‑algérien susvisé : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…)1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité le 25 janvier 2024 son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale en se prévalant de sa présence habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans. L’intéressé a produit de nombreuses pièces, pour la période postérieure au mois de janvier 2013, notamment des pièces à caractère médical en grand nombre, des factures d’électricité pour un logement qu’il a occupé jusqu’à récemment, des factures d’achat, des courriers de l’Assurance maladie, des avis d’imposition sur le revenu, des attestations du consulat algérien ainsi que des bulletins de salaire depuis le mois de novembre 2023. L’ensemble de ces pièces, eu égard à leur nature, leur nombre et leur diversité, établissent la résidence habituelle en France de M. A... depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué du 9 octobre 2024. Par suite, en rejetant la demande de titre de séjour de M. A..., le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations précitées de l’accord franco-algérien.    
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a lui interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution / (…) ».  
 
Le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre un certificat de résidence algérien à M. A.... Il y a par suite lieu de l’y enjoindre, ce dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Kuhn-Massot, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Kuhn-Massot au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 9 octobre 2024 est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un certificat de résidence algérien à M. A... dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : Sous réserve que Me Kuhn-Massot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Olivier Kuhn-Massot, avocat de M. A..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Olivier Kuhn-Massot et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gonneau, président-rapporteur, 
Mme Devictor, première conseillère, 
Mme Delzangles, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
Signé  
 
É. Devictor  
Le président rapporteur, 
 
 
Signé 
  
 
P-Y. Gonneau 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
J. David 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,