TA20 · Réconduite à la frontière — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré le titre de séjour qu’il détenait et a fixé le pays vers lequel il serait susceptible d’être éloigné en application de la peine d’interdiction du territoire français à laquelle il a été condamné par la cour d’appel de Bastia le 2 octobre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 5 euros par jour de retard, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, alors que deux de ses trois enfants ont manifesté leur souhait qu’il ne soit pas reconduit en Tunisie, qu’il vit en France depuis 2004 et qu’il est dépourvu de toute attache personnelle, sociale ou familiale dans son pays d’origine ; 
- il a formé le 30 avril 2025 un recours en relèvement de l’interdiction judiciaire du territoire français dont il a fait l’objet par un arrêt du 2 octobre 2024 de la cour d’appel de Bastia ; 
- la décision attaquée emporte des conséquences disproportionnées sur sa vie. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Par un courrier du 13 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet de la Haute-Corse pour retirer le titre de séjour en application des dispositions du 2° de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le requérant fait l’objet d’une décision judiciaire d’interdiction du territoire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 14 octobre 2025 à 10 heures en présence de Mme Alfonsi, greffière d’audience, Mme B... a lu son rapport. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant de nationalité tunisienne né le 2 novembre 1979, détenteur d’un titre de séjour valide du 30 mars 2017 au 29 mars 2027, a été condamné par un arrêt du 2 octobre 2024 de la cour d’appel de Bastia à une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 23 septembre 2025, le préfet de la Haute-Corse a retiré son titre de séjour et a fixé le pays vers lequel il serait susceptible d’être éloigné en application de cette peine d’interdiction du territoire français. M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025. 
 
2. Aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ». Selon l’article 131-30 du code pénal : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. (…) L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. (…) ». Aux termes de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger titulaire du titre de séjour fait l’objet d’une décision judiciaire d’interdiction du territoire ; (…) ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que l’administration est tenue de pourvoir à l’exécution de la décision judiciaire d’interdiction du territoire français, devenue définitive, en procédant au retrait du titre de séjour ou de la carte de résident de l’intéressé. Par ailleurs, aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine complémentaire que constitue l’interdiction judiciaire du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution. 
 
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est pas soutenu, que M. A..., à la suite de sa condamnation du 2 octobre 2024 par la cour d’appel de Bastia à une interdiction du territoire français d’une durée de trois ans, ait obtenu une décision de relèvement de son interdiction judiciaire du territoire. Dès lors, le préfet de la Haute-Corse était en situation de compétence liée pour procéder, sur le fondement des dispositions du 2° de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au retrait du titre de séjour dont l’intéressé était titulaire et ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Il suit de là que tous les moyens invoqués à l’encontre de la décision de retrait du titre de séjour contestée sont inopérants et doivent être écartés pour ce motif. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, et alors que la requête ne comporte aucun moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet de la Haute-Corse. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
C. B... 
 
                 La greffière, 
 
 
 
                  R. Alfonsi 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,