TA51 · Juge unique - Eloignement — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. C A, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne a décidé de le remettre aux autorités grecques et l'a assigné à résidence à Chaumont pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la décision de remise aux autorités grecques est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ;   
 - elle méconnaît les stipulations des articles 5 et 6 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé à Athènes le 15 décembre 1999 ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination ne procède pas d'un examen complet et rigoureux de sa situation et des conséquences de sa réadmission en Grèce ;  
 - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé à Athènes le 15 décembre 1999 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, 
 - les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue kurde kurmandji, qui précise qu'il a obtenu l'asile en Grèce, qu'il appartient à la communauté yézidi, qu'il est entré en France pour trouver du travail et bénéficier d'une meilleure prise en charge, qu'il suit des cours de français depuis six mois, qu'un cousin réside sur le territoire français et qu'il est actuellement sans emploi car les employeurs lui demandent de présenter un titre de séjour.   
 La préfète n'étant ni présente ni représentée, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant de nationalité irakienne né le 1er janvier 1992, est entré sur le territoire français le 17 mars 2024 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 19 avril 2024. Par une décision du 2 avril 2025, l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande au motif qu'il bénéficie qu'il bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile en Grèce. Par un arrêté du 7 mai 2025, dont M. A demande l'annulation, la préfète de la Haute-Marne a décidé de le remettre aux autorités grecques et l'a assigné à résidence à Chaumont pour une durée de 45 jours.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités grecques :  
 4. En premier lieu, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, si l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européennes, il peut invoquer le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne qui se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. S'agissant plus particulièrement d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise après expiration du délai de départ volontaire dont est assortie la mesure d'éloignement, ce principe n'implique toutefois pas que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur une telle décision dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou sur la perspective de l'éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. S'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas été entendu avant l'adoption de la décision contestée, il n'indique pas les circonstances ou précisions qu'il n'aurait pas été en mesure de porter à la connaissance de la préfète et qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le droit d'être entendu doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Haute-Marne a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.   
 8. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; () ". Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : 
 a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; () ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". L'article L. 621-2 de ce code dispose : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". Selon l'article 5 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé à Athènes le 15 décembre 1999 : " 1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise au cours des dix-huit derniers mois. / 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. / 3. La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de trois mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d'un Etat tiers. ". En vertu de l'article 6 du même accord : " L'obligation de réadmission prévue à l'article 5 n'existe pas à l'égard : / a) Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante ; / b) Des ressortissants des Etats tiers qui, avant ou après leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ; / c) Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante ; / d) Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; / e) Des ressortissants des Etats tiers pour lesquels s'applique la convention relative à la détermination de l'Etat compétent pour l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990 ; / f) Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers ; / g) Des ressortissants des Etats tiers en possession d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité délivré par une Partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990. ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 17 mars 2024 et a sollicité, le 19 avril 2024, son admission au séjour au titre de l'asile. Par une décision du 25 mars 2025, notifiée le 2 avril suivant, l'OFPRA a rejeté la demande d'asile du requérant sur le fondement du 1° de l'article L. 532-32 précité au motif que celui-ci, ainsi qu'il l'a reconnu à l'audience, bénéficie déjà de la protection accordée le 11 octobre 2023 par les autorités grecques, lesquelles, saisies par courriel du 9 avril 2025 d'une demande de réadmission sur le fondement de l'article 5 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé à Athènes le 15 décembre 1999, publié par le décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006, ont donné leur accord le 29 avril 2025. Si l'intéressé soutient qu'il a contesté la décision de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il résulte des dispositions combinées des 1° de l'article L. 532-32 et 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français de sorte qu'il se trouvait situation irrégulière à la date de la décision contestée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas sérieusement allégué, que le requérant entrerait dans le champ de l'une des hypothèses prévues à l'article 6 de l'accord précité faisant obstacle à l'obligation de réadmission pesant sur les autorités grecques. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de remise contestée méconnaît les stipulations des articles 5 et 6 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé à Athènes le 15 décembre 1999 ainsi que les dispositions des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.  
 En ce qui concerne d'assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait et doit, par suite, être écarté.  
 12. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger sa remise aux autorités d'un État membre de l'Union européenne et des décisions d'assignation à résidence. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit, par suite, être écarté.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; () ". Selon l'article L. 732-3 de code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ". En vertu de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".  
 14. Il revient au juge administratif de s'assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent.  
 15. En l'espèce, l'arrêté en litige fait obligation au requérant de se présenter deux fois par semaine, le mercredi et le vendredi, y compris les jours fériés, à 16h au commissariat de police de Chaumont et lui fait interdiction de sortir de la commune sans autorisation préalable. En se bornant à soutenir que cette mesure lui impose des sujétions importantes à l'exercice de sa liberté d'aller et venir s'apparentant à une privation de liberté, l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la mesure contestée ne serait pas adaptée, nécessaire et proportionnée, ni qu'elle porterait une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne a décidé de le remettre aux autorités grecques et l'a assigné à résidence dans la commune de Chaumont pour une durée de 45 jours. Sa requête doit, ainsi, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. C A et à la préfète de la Haute-Marne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. TORRENTELa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2501485