TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au rectorat de l'académie de Montpellier de mettre à sa disposition dans les meilleurs délais possibles, en plus des deux mesures déjà acceptées par l'administration, l'assistance d'un secrétaire de correction lors des épreuves écrites des 17 et 18 mars 2025 du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) externe, section " documentation ".  
 Elle soutient que l'urgence est établie dès lors que les épreuves écrites se dérouleront les 17 et 18 mars 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Enfin, l'article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. La mesure demandée par Mme A tendant à ce que le juge des référés enjoigne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au rectorat de l'académie de Montpellier de mettre à sa disposition l'assistance d'un secrétaire de correction lors des épreuves écrites des 17 et 18 mars 2025 du CAPES externe, section " documentation ", s'oppose à la décision du 21 janvier 2025 dans laquelle le recteur de l'académie de Montpellier lui a accordé une majoration d'un tiers temps pour les épreuves écrites et l'utilisation de l'ordinateur et lui a refusé les autres aménagements sollicités et n'entre pas dans le champ de celle, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, la demande de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de rejeter, sans instruction ni audience, une requête par une ordonnance motivée lorsqu'il apparaît, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou mal fondée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
  Fait à Montpellier, le 27 février 2025 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande à la ministre de l'Education nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 février 2025. 
 La greffière, 
 B. Flaesch