TA76 · 4 ème Chambre — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. A B, représenté par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la même date et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la même date, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 M. B soutient que : 
 -                 l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 -                 la décision portant refus de séjour : 
 o est intervenue en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour : 
 o est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 o est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 o est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision sur sa vie personnelle ; 
 -                 la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 o méconnaît les dispositions de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -                 la décision fixant le pays de destination : 
 o est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 o est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 o méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision sur sa vie personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre la République française et la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Favre, 
 - et les observations de Me Barhoum, représentant M. B. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien né le 12 juin 2004, déclare être entré sur le territoire le 31 mars 2019. Le 25 juillet 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 6 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. 
 Sur les conclusions en annulation de la décision portant refus de séjour : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française.". Aux termes de l'article R. 431-11 de ce même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Aux termes de la rubrique 66 de cette liste fixée à l'annexe 10 dudit code, à l'appui d'une demande de carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 435-3 précité, le demandeur doit fournir, dans tous les cas, un justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif). 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 4. Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l'identité du demandeur n'est pas établie. L'absence de caractère probant de certains des documents produits par l'intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie. Lorsque l'intéressé conteste le bien-fondé d'un tel motif devant le juge de l'excès de pouvoir, celui-ci examine, compte tenu de l'ensemble des éléments versés au dossier, si l'identité de l'intéressé ne peut effectivement être regardée comme établie 
 5. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 6. Par ailleurs, lorsqu'il examine une demande d'admission au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 7. Sans apporter de contradiction supplémentaire en défense, pour contester que    M. B a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, le préfet, s'appropriant les conclusions de l'analyse documentaire réalisée par la police aux frontières, rendue les 5 avril 2023, a estimé que l'acte de naissance n°153 délivré le 7 mars 2019 était contrefait du fait d'un mode d'impression des mentions pré imprimées non-conforme et de l'absence du numéro d'identification NINA. 
 8. Toutefois, même à les supposer caractérisées, ces anomalies, relevées dans l'analyse, succincte, de la police aux frontières n'affectent pas, par elles-mêmes, la véracité des mentions inscrites sur les documents litigieux se rapportant à l'identité du requérant. Au demeurant, alors que les documents précités n'étaient pas manifestement frauduleux, falsifiés ou contrefaits, le préfet s'est abstenu de saisir les autorités maliennes dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 précité. En outre, sur la base notamment de ces documents, M. B s'est vu délivrer par les autorités consulaires maliennes, une carte d'identité consulaire le 19 mai 2022, une fiche descriptive individuelle NINA le 10 novembre 2023 et un passeport le 19 mars 2024, dont l'authenticité n'est pas contestée et sur laquelle les informations se rapportant à l'identité et à la date de naissance qui y sont inscrites concordent avec celles figurant sur les documents d'état civil litigieux. Enfin, le jugement d'ouverture de tutelle du 4 juin 2019 n'a pas remis en question l'âge allégué conforme à l'âge de naissance déclaré et à celui figurant sur les actes d'état civil présentés. Dans ces conditions, les documents présentés par M. B, à l'appui de sa demande de titre de séjour, pour justifier de son état civil, ne peuvent être regardés comme frauduleux et les mentions qui y sont portées s'agissant de son identité et sa date de naissance font foi. Par suite, le préfet a méconnu les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, de même que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique seulement, que le préfet territorialement compétent réexamine la demande de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
   11.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un mois est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Cotraud, premier conseiller,  
 - Mme Favre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 L. FAVRE 
 La présidente, 
 C. VAN MUYLDERLe greffier, 
 J-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                 
 N°2501494