TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés respectivement le 3 août 2025 et le 13 août 2025, M. A C, représenté par Me Dumont, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel la rectrice de l'académie de Limoges a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est établie dès lors que l'arrêté contesté a pour effet de le priver de la totalité de ses revenus ; 
 - sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué les moyens suivants : il n'est pas justifié de la compétence du signataire ; l'arrêté contesté est insuffisamment motivé; l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de communication du rapport établi le 4 décembre 2024 par le principal du Collège Pierre Donzelot et de l'avis de la commission consultative paritaire ; la sanction prononcée présente un caractère disproportionné ;  
 - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée au regard des éléments suivants : le contexte d'épuisement dans lequel les faits sanctionnés ont été commis ; les messages inappropriés envoyés à l'élève ne présentent aucun caractère graveleux ou immoral ; ces messages ont également été improprement traduits depuis l'espagnol par un logiciel ; la plainte du rectorat a été classée sans suite ; il a toujours fait l'objet d'évaluations professionnelles positives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'à la date d'introduction de la requête, le requérant est privé de sa rémunération depuis seulement quelques semaines ; la réintégration immédiate du requérant au sein de l'établissement serait contraire aux nécessités du service et à l'impératif de protection des élèves mineurs ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée le 3 août 2025 sous le n° 2501496 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dimitri Gazeyeff, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations Me Demont, représentant M. C qui reprend les moyens et conclusions de la requête et qui insiste sur la disproportion de la sanction prononcée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, a été recruté par contrat le 3 septembre 2009 en qualité de professeur d'espagnol au sein de l'académie de Limoges. Son contrat a été régulièrement renouvelé jusqu'au 11 novembre 2020, date à laquelle il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée. Pour l'année scolaire 2024-2025, M. C a assuré un service à temps complet au sein du collège Donzelot et du collège André Mauroy à Limoges. Le 4 décembre 2024, la rectrice a été destinataire d'un signalement de la mère d'un élève de troisième scolarisé au collège Pierre-Donzelot s'agissant de messages inappropriés entre son fils et M. C par l'intermédiaire d'un réseau social. Par un arrêté du 9 décembre 2024 M. C a été suspendu à titre conservatoire de ses fonctions. Par un courrier du 11 décembre 2024, la rectrice de l'académie de Limoges a signalé ces faits au procureur de la république en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Par un arrêté du 11 juin 2025, la rectrice de l'académie de Limoges a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois. Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la demande présentée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. D'une part, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce. 
 4. Il est constant que la décision en litige prive M. C de sa rémunération à compter du 16 juin 2025, date de la notification de la décision contestée. Si la rectrice de l'académie de Limoges fait valoir que le requérant a conservé l'intégralité de son traitement entre le 9 décembre 2024 et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté contesté, et que dès lors il n'est effectivement privé de rémunération que depuis quelques semaines, il ne résulte pas de l'instruction que M. C disposerait de suffisamment de ressources pour couvrir les charges dont il fait état, notamment le remboursement d'un crédit immobilier, qui ne sont pas contestées par l'administration. Par ailleurs, si la rectrice souligne l'intérêt public du maintien de la décision, eu égard aux nécessités du service public de l'éducation nationale et de l'impératif de protection des élèves mineurs, ainsi que de la circonstance qu'aucune mission administrative n'est susceptible d'être confiée au requérant, il résulte de l'instruction que M. C, qui fait l'objet d'un suivi psychiatrique, a reconnu le caractère inapproprié des messages envoyés à l'élève mineur et que ce dernier ainsi que sa mère n'ont pas souhaité déposer plainte. Dans ces conditions, les éléments soulevés par la rectrice ne permettent pas, alors qu'il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que M. C représenterait un danger pour les autres élèves, de renverser la présomption d'urgence applicable. La condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme satisfaite. 
 5. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un vice de procédure en l'absence de communication du rapport établi le 4 décembre 2024 par M. le principal du Collège Donzelot, pourtant mentionné dans les visas de la décision attaquée, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 6. Les deux conditions requises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, M. C est fondé à demander la suspension de l'arrêté du 11 juin 2025 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel la rectrice de l'académie de Limoges a prononcé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. C, à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la rectrice de l'académie de Limoges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 18 août 2025.   
 Le juge des référés, 
 D. B         
 La greffière,  
 A. BLANCHON        
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef 
 A. BLANCHON 
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