TA80 · 2ème Chambre — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » à la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il doit être regardé comme soutenant que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
- la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Le préfet de la Somme n’a pas produit de mémoire mais des pièces, enregistrées le 5 juin 2025. 
 
Par une ordonnance du 15 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juin 2025. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Sako, conseillère, 
- et les observations de Me Niquet, représentant M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant albanais né le 29 septembre 2006, entré en France le 16 mai 2022 selon ses déclarations, a sollicité le 17 septembre 2024 son admission au séjour en qualité d’étudiant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 mars 2025 dont il demande l’annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 
En premier lieu, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». En outre, dans le cas où l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ». 
 
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, compte tenu des dispositions sur le fondement desquelles l’intéressé a présenté sa demande de titre de séjour, et détaille la situation de M. A... par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». 
 
Pour refuser à M. A... la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent, le préfet de la Somme s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne remplissait aucune des conditions prévues par ces dispositions pour la délivrance d’un tel titre et notamment qu’il ne justifiait pas poursuivre des études en France. L’intéressé, qui ne conteste pas les motifs opposés à sa demande et ne produit aucune pièce établissant qu’il poursuivait des études en France à la date de la décision attaquée, n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
D’une part, le moyen tiré d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est inopérant pour contester une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, qui procède exclusivement d’une appréciation par l’autorité préfectorale, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la réalité et du sérieux des études poursuivies par l’intéressé. Par suite, et alors qu’il ne résulte nullement des termes de l’arrêté attaquée que le préfet de la Somme aurait examiné d’office si l’intéressé pouvait se voir délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, M. A... ne peut utilement soutenir que la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
D’autre part, eu égard à l’entrée relativement récente de M. A... en France et de la circonstance que sa mère et son frère jumeau, également présents sur le territoire, y résident irrégulièrement, le préfet de la Somme n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Somme.  
 
 
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Boutou, président, 
M. Le Gars, conseiller,  
Mme Sako, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
B. Sako 
 
Le président, 
        Signé 
B. Boutou 
 
La greffière, 
 
 
                                                         Signé 
 
 
 
         A. Ribière 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.