TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme B A demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté en date du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.  
 Elle soutient que : 
 - elle est victime d'une usurpation d'identité et n'est pas l'auteure des infractions en cause ;  
 - elle a besoin de son véhicule pour son travail et pour aller voir son père âgé de 80 ans à Grenoble.  
 Vu la requête au fond enregistrée sous le n° 2501456 par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 avril 2025 :  
 - le rapport de Mme Sorin;  
 - les observations de Mme A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande au juge des référés de suspendre l'arrêté en date du  
 16 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Pour justifier de l'urgence, la requérante soutient que le trajet entre son domicile et son travail est long, qu'elle doit aller voir son père à Grenoble et que son autonomie et sa vie sont impactés. Toutefois, la requérante n'apporte aucune pièce à l'appui de ces allégations et il est constant qu'elle continue d'utiliser son véhicule conformément, selon ses dires, à ce que lui auraient conseillé les services de police. Dans ces conditions, l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas caractérisée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qu'il y a lieu de rejeter la requête présentée par Mme A. 
    
    
    
    
   ORDONNE : 
    
    
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Nice, le 4 avril 2025.                 
 La juge des référés, 
  signé 
    Mme Sorin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière