TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 août 2025 et le 21 août 2025, la commune de Cromac, la commune de Dinsac, la commune de Dompierre-les-Eglises, la commune de Jouac, la commune de Saint-Bonnet-de-Bellac, la commune de Saint-Georges-les-Landes, la commune de Saint-Martin-le-Mault, la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles, la commune des Grands-Chézeaux, l'association de défense des usagers du service public de la Haute-Vienne (Dusp 87), l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) résidence du Cèdre, la société à responsabilité limitée (SARL) " au cochon gourmand ", la SARL " Pibounet " et la SARL " AF Larraud traiteur ", représentés par Me Crespy, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 2025_80 du 16 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche a adopté le nouveau règlement de service public de prévention et de gestion des déchets ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Haut Limousin en Marche la poursuite ou le rétablissement de la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte sur l'ensemble des zones agglomérées de son territoire, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable dès lors qu'elles ont chacune, la capacité d'agir en justice ;  
 - la condition d'urgence est remplie en raison de l'existence :  
 o d'une atteinte grave à un intérêt public : l'accumulation des déchets en dehors des points d'apport volontaire (Pav) dû à leur insuffisance capacitaire entrainera une atteinte au droit de l'environnement ; l'absence de solution pour les personnes en perte d'autonomie ou handicapées conduira certaines à entasser leurs déchets chez elles portant ainsi atteinte à la salubrité publique ;  
 o d'une atteinte grave à la situation financière des requérants : un surcoût de l'enlèvement des ordures devra être supporté par les établissements publics de santé ainsi que par les entreprises du territoire ; les maires devront également supporter les coûts dus à la prise en charge des déchets dans les dépôts sauvages ;  
 o d'une atteinte grave aux intérêts que l'association Dusp 87 souhaite défendre résultant du surcoût du traitement des déchets hors des Pav répercuté sur l'ensemble des communautés de communes du département de la Haute-Vienne ; le transfert d'une mission de service public vers les personnes privées en charge de l'accompagnement des personnes isolées.  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés :  
 o du caractère incompatible de la mesure avec les plans nationaux et régionaux de prévention des déchets ;  
 o du caractère non-équivalent de la collecte des ordures ménagères résiduelles en points d'apports volontaires (Pav) par rapport à la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte ;  
 o de l'illégalité tenant à la méconnaissance du II de l'article L. 2224-26 du code général des collectivités territoriales ;  
 o de l'incompétence de l'auteur de l'acte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche, représentée par Me Drouineau, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci et demande au tribunal de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le délibération contestée n'est que préparatoire et ne peut, dès lors, être contestée devant le juge ;  
 - l'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 5 août 2025 sous le n° 2501511 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la délibération contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 août 2025, en présence de Mme Blanchon, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Crespy, représentant des communes de Cromac, de Dompierre-les-Eglises, de Dinsac, de Jouac, de Saint-Bonnet-de-Bellac, de Saint-Georges-les-Landes, de Saint-Martin-le-Mault, de Saint-Sulpice-les-Feuilles, des Grands-Chézeaux, de l'association de défense des usagers du service public de la Haute-Vienne, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence du Cèdre ", de la société à responsabilité limitée (SARL) " Au cochon gourmand ", de la SARL " Pibounet " et de la SARL " AF Larraud Traiteur " ; 
 - et les observations de Me Drouineau, représentant la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté de communes du Haut-Limousin en Marche créée en janvier 2017 de la fusion de trois intercommunalités, compte 40 communes regroupant 23 572 habitants. Elle détient à titre obligatoire la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Ayant constaté les limites du système de collecte de porte à porte en zone rurale où l'habitat est dispersé et poursuivant l'objectif fixé à l'article L. 541-1 du code de l'environnement visant à réduire la production de déchets en influant sur les comportements, la communauté de communes a adopté, par délibération n° 2025_80 du 16 juin 2025, un règlement de collecte des déchets ménagers applicable à partir du 1er septembre 2025. Ce nouveau système prévoit l'abandon du service de collecte en porte-à-porte, remplacé par une collecte en points d'apport collectif. Par la présente requête, les communes de Cromac, de Dinsac, de Dompierre-les-Eglises, de Jouac, de Saint-Bonnet-de-Bellac, de Saint-Georges-des-Landes, de Saint-Martin-le-Mault, de Saint-Sulpice-les-Feuilles, des Grands-Chézeaux, l'association Dusp 87, l'Ehpad Résidence du Cèdre, la SARL Au Cochon Gourmand, la SARL Pibounet et la SARL AF Larraud Traiteur demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cette délibération.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la suppression de la collecte des ordures ménagères en porte-à-porte doit avoir lieu le 1er septembre 2025, avant que le juge du fond ne se soit prononcé. Néanmoins, la densité des points d'apport volontaire prévue par la communauté de communes est importante avec l'installation de 177 de ces points pour les 23 572 habitants de son territoire, soit une moyenne d'un Pav pour 133 habitants, avec un ramassage par semaine voire plus, en fonction du taux de remplissage. En outre, pendant la phase transitoire courant de septembre 2025 à septembre 2026, les dépôts des sacs de 30 litres seront illimités avec le badge distribué aux habitants. Si les requérants soutiennent que ce nouveau dispositif générera des externalités négatives tels que des dépôts sauvages en raison de la colère des habitants pouvant laisser présager un tel comportement, aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établi un tel risque faisant au demeurant fi de la qualité citoyenne des habitants à respecter le règlement ainsi édicté. A cet effet, si un tel comportement devait être constaté, le règlement du service de prévention et de gestion des déchets annexé à la délibération attaquée prévoit que le contrevenant devra supporter les frais couvrant l'enlèvement et le traitement de ces déchets. En outre, le syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne, la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche et leurs prestataires s'engagent au lavage et à la désinfection des conteneurs d'apport volontaire, en fonction des flux gérés et à la mise en place d'une brigade verte assurant la propreté des points d'apport volontaire en cas de présence de sacs à l'extérieur de ceux-là. Quant aux personnes en perte d'autonomie ou handicapées, contrairement à ce que soutiennent les requérants selon lesquels elles seraient contraintes de recourir à leurs aides à domicile quand elles en disposent ou à des prestataires privés, une solution a été prévue consistant en un dispositif de collecte de proximité sur simple signalement téléphonique préalable de l'usager concerné ou à l'occasion d'un recensement par les communes de ces mêmes usagers nécessitant une aide spécifique. Le dimensionnement de ce service actuellement de cinq personnes pourra être revu à l'issue de la phase transitoire. De même, la configuration des Pav notamment la hauteur des orifices de remplissage a été adaptée aux personnes en fauteuil roulant ainsi qu'en attestent les croquis techniques et les photos de ces installations produits en défense. Dans ces conditions, il n'est pas établi que la suppression de la collecte en porte-à-porte, d'ici à l'intervention du jugement au fond, porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public, d'atteinte à l'environnement et à la salubrité publique.   
 5. De plus, si l'Ehpad Résidence du Cèdre, la SARL " Au Cochon Gourmand ", la SARL " Pibounet " et la SARL " AF Larraud Traiteur " se prévalent d'une hausse tarifaire de leurs prestations due au recours à des sociétés privées de ramassage des déchets du fait de la délibération litigieuse, elles ne démontrent pas en quoi cette nouvelle organisation les contraindrait à recourir à de tels prestataires ni en quoi elle aurait une incidence suffisamment grave et immédiate sur leur situation économique et leur impossibilité d'en assumer le coût. De plus, la communauté de communes prévoit un ramassage particulier pour ces mêmes sociétés ainsi que pour l'Ehpad lequel, en cas de besoin urgent, bénéficie d'un point d'apport volontaire à quelques mètres de l'établissement et plus largement de dix points d'apport volontaire sur la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles. Il n'est pas d'avantage démontré que la délibération attaquée aurait un impact significatif et immédiat sur le budget des communes dont il est uniquement attendu qu'elles mettent à disposition une partie des emplacements nécessaires au bon déroulement du ramassage des déchets, pas plus que sur l'ensemble du département de la Haute-Vienne. 
 6. Enfin, si les requérants affirment que la mise en place de la collecte en points d'apport collectif aura des répercussions importantes et délétères sur les aides à domicile, ils n'en rapportent pas la preuve, les personnes en perte d'autonomie pouvant par ailleurs faire appel à toute autre personne de leur entourage. De plus, pour les personnes en difficulté, ainsi qu'il a été exposé au point 5, un numéro de téléphone a été mis en place par la communauté de communes afin de mettre en place des solutions personnalisées. En outre, depuis mars 2025, 64 appels ont été enregistrés, ce qui témoigne de l'absence de difficultés généralisées. Enfin, si des usagers devaient faire appel à des prestataires privés, il est prévu de les exonérer de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur présentation d'un justificatif.  Dans ces conditions, aucun des intérêts qu'entendent défendre les requérants n'est de nature à entraîner la suspension de la délibération contestée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence posée par l'article                     L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner l'irrecevabilité soulevée en défense, le doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée et de se prononcer sur les demandes d'injonctions et d'astreintes formulées par les requérants, de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante, le versement aux requérants des sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche demande au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des communes de Cromac, de Dompierre-les-Eglises, de Dinsac, de Jouac, de Saint-Bonnet-de-Bellac, de Saint-Georges-les-Landes, de Saint-Martin-le-Mault, de Saint-Sulpice-les-Feuilles, des Grands-Chézeaux, de l'association de défense des usagers du service public de la Haute-Vienne, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence du Cèdre ", de la société à responsabilité limitée (SARL) " Au cochon gourmand ", de la SARL " Pibounet " et de la SARL " AF Larraud Traiteur " est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sollicitant le paiement des entiers dépens, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cromac, désignée en tant que représentant unique, et à la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2025. 
 Le juge des référés,     La greffière, 
 F. A  A. BLANCHON 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHONcg