TA101 · 3ème chambre — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des mémoires en production et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre, 15 septembre, 2 octobre et 29 octobre 2025, le préfet de La Réunion demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 974 409 24 GO253 du 18 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-André a décidé ne pas faire opposition à la déclaration préalable de travaux déposée pour le compte de Mme A... C... pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur une construction existante située au n°419 du chemin Bel ombre, sur une parcelle cadastrée AB 618, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision de non-opposition litigieuse méconnait le 5° de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme ; 
- la même décision méconnait l’article A.2 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-André ; 
- la même décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la commune de Saint-André conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Elle fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré par décision du 18 septembre 2025. 
 
 
La procédure a été communiquée à Mme C... qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par une ordonnance du 3 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 novembre 2025. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2501515 du 2 octobre 2025 du juge des référés de ce tribunal ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Sauvageot, premier conseiller, 
- les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
- et les observations de Mme B... pour le préfet de La Réunion ; 
 
 
La commune de Saint-André et Mme C... et n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux n° DP 974 409 24 GO253 du 18 décembre 2024 a été retiré par décision explicite du 18 septembre 2025, explicitement mentionnée par le juge des référés dans son ordonnance n° 2501515 du 2 octobre 2025, notifiée à Mme C... le 9 octobre 2025. Il résulte en outre de l’instruction que, à la date du présent jugement, Mme C... n’a présenté aucun recours contentieux à l’encontre de cette décision de retrait. 
 
2. Par suite, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les conclusions de la requête ont perdu leur objet et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de La Réunion, à la commune de Saint-André et à Mme C.... 
 
 
Copie en sera, en outre, adressée au préfet de La Réunion. 
 
 
Délibéré après l'audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bauzerand, président, 
- M. Sauvageot, premier conseiller, 
- M. Duvanel, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
F. SAUVAGEOT 
Le président, 
 
Ch. BAUZERAND 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
D. CAZANOVE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
P/La greffière en chef, 
Le greffier, 
 
 
 
D. CAZANOVE