TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Figari a délivré à la SARL Le rêve de Janine, représentée par                   M. A... B..., un permis de construire un complexe de plain-pied intégrant huit chambres et une piscine, sur un terrain situé lieu-dit « Pozzo di Mastri », sur les parcelles cadastrées H 1306, 1307, 1308, 1918, 1920, 1921 et 1925. 
  
Il soutient que : 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;  
- il méconnaît le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), dès lors que les parcelles sur lesquelles la construction est accordée font partie de la cartographie des espaces stratégiques agricoles qu’il consacre, par nature inconstructibles.  
 
Le déféré a été communiqué à la commune de Figari et à la SARL Le rêve de Janine qui n’ont pas produit de mémoire. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2501515 tendant à l’annulation de l’arrêté du                      3 juin 2025 du maire de la commune de Figari. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de      Mme Hernandez Batista, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Baux, 
- les observations de M. B..., gérant de la SARL Le rêve de Janine qui précise que la société a besoin de ce permis de construire pour pouvoir étendre son activité commerciale et rapprocher les consommateurs des produits issus de l’agriculture, en circuit court, qu’elle produit. 
   
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 14 heures 10.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Figari a délivré à la SARL Le rêve de Janine, représentée par M. A... B..., un permis de construire un complexe de plain-pied intégrant huit chambres et une piscine, sur un terrain situé lieu-dit « Pozzo di Mastri », sur les parcelles cadastrées H 1306, 1307, 1308, 1918, 1920, 1921 et 1925. 
  
2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. (…) » 
  
3. En l’état de l’instruction, les moyens soulevés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 juin 2025 du maire de la commune de Figari. 
  
  
  
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 3 juin 2025 du maire de la commune de Figari est suspendue. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Figari et à la SARL Le rêve de Janine. 
  
  
Fait à Bastia, le 24 octobre 2025. 
  
  
La juge des référés,                                                                           La greffière, 
            Signé                                                                                           Signé  
          
                                                
          A. Baux                                                                             M. Hernandez Batista 
  
  
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,