TA59 · Reconduite à la frontière — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante :             Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A B représenté par Me Vergnole, demande au tribunal :             1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;             2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;             3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; à défaut d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ;             4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.             Il soutient que :             - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive 2013/112/UE.            Vu les autres pièces du dossier.       Vu :             - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,      - le code des relations entre le public et l'administration ;      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,      - le code de justice administrative.            Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. .            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.            Ont été entendus au cours de l'audience publique :      - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;      - les observations de Me Girsch substituant Me Vergnole, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient également que l'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'a pas été fournie au requérant ;      - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ;      - M. B étant absent.             Considérant ce qui suit :            1. M. B, ressortissant soudanais né le 1er janvier 2003, a déposé une demande d'asile, le 17 janvier 2025, auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de l'enregistrement de sa demande, le préfet du Nord a constaté, que M. B avait fait l'objet d'enregistrements dans la base centrale de données dactyloscopiques informatisées du système Eurodac pour un franchissement irrégulier des frontières espagnole le 26 août 2024. C'est pourquoi, après l'acceptation explicite de sa prise en charge par les autorités espagnoles, le 7 février 2025, le préfet du Nord a, par une décision du 14 février 2025, décidé de remettre l'intéressé à ces dernières pour qu'elles examinent sa demande d'asile. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de cette décision.            Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :             2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".            3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.            Sur les conclusions à fin d'annulation :             4. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres ".              5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.               6. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait reçu, dans une langue qu'il comprend et avant l'édiction de la décision attaquée, l'ensemble des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier la brochure commune prévue par les dispositions de cet article laquelle est constituée des deux brochures d'informations A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ainsi, n'ayant pas reçu, par écrit, une information complète sur ses droits, le requérant a été privé d'une garantie. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.              7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.               Sur les conclusions à fin d'injonction :                  8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de l'arrêté attaqué implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.                Sur les frais liés au litige :                  9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Vergnole, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat  D E C I D E :                                     Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.Article 2 : L'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités espagnoles est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 4 : L'État versera à Me Vergnole, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.       Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Maître Vergnole et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Nord             Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025.   Le magistrat désigné,                 Signé :      J. KRAWCZYKLa greffière,Signé :S. DEREUMAUX              La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,         La greffière,        N° 2501516