TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, et des pièces produites le 11 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Duclos, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Vasles (CCAS de Vasles) portant sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions de neuf mois, dont trois mois de sursis, en date du 10 avril 2025, notifiée le 15 avril 2025 prenant effet du 3 mai 2025 au 2 novembre 2025 ;  
 2°) d'enjoindre, à titre provisoire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 et suivant du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures qui s'imposent relatives à sa réintégration, et de procéder à la régularisation rétroactive de sa carrière, notamment en ce qui concerne la régularisation rétroactive de sa carrière, ses droits à l'avancement et à pension de retraite, et en procédant à la suppression de l'ensemble des éléments afférents au sein de son dossier administratif ;  
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action social de Vasles la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave à sa situation personnelle et professionnelle ; elle a pour effet direct de l'écarter de ses fonctions ainsi que de la priver de son traitement et de son régime indemnitaire ; elle fait face à des charges incompressibles pour l'entretien de son foyer ; son traitement constitue les deux tiers des ressources de son foyer, son époux étant en invalidité ; la décision contestée aura produit des effets de droit sur une longue période avant que le juge administratif ne se prononce au fond sur sa requête en annulation. 
 Sur l'existence d'un moyen créant un doute sérieux :  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant exclusion temporaire de ses fonctions qui est entachée d'un vice de procédure, qui méconnait les droits de la défense dès lors que les comptes rendus d'entretien n'ont pas été produits lors de la procédure disciplinaire devant le conseil de discipline ; la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie et sont, pour certains, prescrits ; les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute ; la sanction portant exclusion de ses fonctions pour une durée de neuf mois, dont trois mois de sursis, est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le centre communal d'action sociale de Vasles représenté par Me Leeman conclut au rejet de la requête et que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le CCAS de Vasles soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 mai 2025 sous le n° 2501491 par laquelle Mme B A demande l'annulation de l'arrêté du président du centre communal d'action social de Vasles portant sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions de neuf mois, dont trois mois de sursis, en date du 10 avril 2025, notifiée le 15 avril 2025. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenu le 11 juin à 14h30, en présence de Mme Beauquin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Cristille, 
 - les observations de Me Duclos, représentant Mme A, présente à l'audience, qui qui reprend les conclusions et moyens de la requête en soulignant que l'urgence est présumée dès lors que la décision contestée qui écarte Mme A de ses fonctions a pour effet de la priver de son traitement  qui constitue les deux tiers du revenu de son foyer ; elle ne bénéficie d'aucune autre source de revenu et ne perçoit pas les aides au retour à l'emploi ; elle n'a pas à indiquer à son employeur le montant de son épargne ; elle était en arrêt de travail jusqu'au 6 juillet et n'a donc pas pu chercher un nouvel emploi en intérim ; il existe une situation d'urgence économique en ce que les ressources du foyer ne parviennent pas à couvrir les charges fixes ; la décision contestée aura déjà été exécutée quand le juge de l'annulation se prononcera au fond ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'elle est entachée d'un vice de procédure ; Mme A a dû faire trois demandes pour parvenir à consulter son dossier personnel complet comprenant les procès-verbaux d'audition de l'enquête administrative qui ne lui ont été communiqués qu'après que le conseil de discipline a rendu son avis ; le conseil de discipline n'a pas pu jouer pleinement son office ; l'enquête administrative n'a pas été menée de manière impartiale et stigmatise Mme A ; le rapport d'enquête administrative est fondé sur le ressenti des agents interrogés, sur des propos rapportés et amplifiés ; certaines personnes qui travaillent avec Mme A n'ont pas été interrogées sans qu'aucune explication ne soit donnée sur ce point ; le rapport d'enquête n'est pas construit sur des faits circonstanciés et datés de manière suffisamment précis ; la charge de la preuve concernant la matérialité des faits repose sur l'autorité administrative ; Mme A est un peu le bouc émissaire ; à supposer même que les faits reprochés soient établis et fautifs, la décision contestée portant révocation est disproportionnée au regard des trente-deux ans de service de Mme A et de la teneur des faits en cause ; il ne s'est pas écoulé suffisamment de temps entre le prononcé du blâme le 9 avril 2024 et l'adoption de la décision contestée pour que Mme A ait eu le temps de changer son comportement, puisqu'elle était en arrêt de travail ;  
 - les observations de Me Levrey, représentant le centre communal d'action sociale de Vasles, accompagné de Mme C, membre de la direction du CCAS, qui reprend les conclusions et les observations du mémoire en défense, en relevant que la présomption d'urgence posée par le dernier état de la jurisprudence s'agissant d'une privation de traitement est une présomption simple ; les éléments communiqués par Mme A sur ses revenus et ses charges sont très incomplets ; il est possible à l'agent d'exercer une activité durant sa période d'exclusion sous réserve que ce cumul soit autorisé par le CCAS ; l'urgence s'apprécie également au regard de l'intérêt du service ; or, il est urgent que Mme A ne réintègre pas le service compte tenu des tensions que sa présence provoque ; il n'y a aucun doute sur la légalité de la décision contestée ; Mme A a pu consulter à trois reprises son dossier administratif avant que la sanction ne soit prise ; il appartenait à Mme A de demander la copie des procès-verbaux de l'enquête ; la matérialité des faits est établie ; le comportement de Mme A avec ses collègues et sa hiérarchie pose problème , notamment sa manière de s'adresser aux autres ; il ne s'agit nullement d'un ressenti mais d'un constat objectif partagé ; il est bon de rappeler que l'enquête administrative a été déclenchée après le signalement d'un agent qui s'est plaint d'agissements de harcèlement moral de la part de la requérante ; Mme A est dans l'incapacité de prendre un quelconque recul sur son comportement ; la sanction retenue est proportionnée ; compte tenu des risques psycho-sociaux engendrés par l'attitude de Mme A, la direction du CCAS doit de protéger ses agents ; la crédibilité de l'institution est aussi engagée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, née en février 1964, a été recrutée le 16 février 1992 au sein de l'EPHAD de Gatebourse qui est géré par le centre communal d'action sociale de Vasles (Deux-Sèvres). Titularisée à compter du 1er juin 2004 au grade d'auxiliaire de soins principal de deuxième classe, elle occupe le poste d'aide médico-psychologique à temps complet. Par lettre du 14 janvier 2025, reçue le 21 janvier 2025, elle a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre à la suite d'un signalement pour harcèlement moral et pour des manquements dans son comportement à l'égard de ses collègues et de sa hiérarchie. Après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, le président du centre communal d'action sociale de Vasles a par un arrêté du 10 avril 2025, décidé de lui infliger la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de neuf mois, dont trois mois de sursis, aux motifs que Mme A adopte un comportement irrespectueux envers ses collègues, ce qui induit un mal être chez ces derniers, qu'elle ne respecte pas les instructions de ses supérieurs hiérarchiques et les plannings ce qui perturbe l'organisation du service. Mme A demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. D'une part, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale de l'espèce. 
 4. La sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de neuf mois dont trois mois avec sursis prononcée à l'encontre de Mme A a pour effet de la priver totalement de rémunération durant une période de six mois. Si le centre communal d'action sociale de Vasles invoque, le comportement inadapté et les difficultés relationnelles manifestés par Mme A dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que la tension que son retour provoquerait dans l'équipe contraire à l'intérêt du service et s'il expose que la requérante ne fait état ni de l'ensemble des revenus de son foyer, notamment de son épargne, ni de ses charges ni d'aucune difficulté financière particulière en lien avec cette privation de traitement et qu'il lui est loisible de travailler pendant sa suspension, et qu'ainsi elle ne démontre pas une atteinte suffisamment grave à sa situation pour que soit caractérisée une situation d'urgence, ces éléments ne sont pas, dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu notamment des éléments financiers précis concernant les ressources et les charges de la requérante qui sont produits au débat, de la nature de ses fonctions et des responsabilités modestes de l'intéressée dans le fonctionnement de l'EHPAD, de nature à renverser la présomption d'urgence mentionnée au point précédent. 
 5. D'autre part, pour demander la suspension de l'exécution de la sanction qu'elle attaque, Mme A soutient que cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les procès-verbaux d'audition de la commission d'enquête n'ont pas été communiqués avant la réunion du conseil de discipline, ce qui n'a pas permis à cette instance de réaliser pleinement son rôle,  d'une erreur de droit en ce que l'enquête disciplinaire était uniquement à charge, tous les membres de son entourage professionnel n'ayant pas été auditionnés, d'une erreur de qualification juridique et d'inexactitude matérielle s'agissant des faits qui lui sont reprochés, dès lors que les griefs avancés reposent sur un ressenti et des propos rapportés par certains agents, ou sur des faits peu clairs, et d'une erreur d'appréciation en ce que la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée par rapport à ces faits, à supposer qu'ils soient établis et qu'ils présentent un caractère fautif, et d'un détournement de pouvoir. Aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 10 avril 2025. 
 6. Par suite, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande présentée par Mme A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre communal d'action sociale de Vasles qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme à verser au centre communal d'action sociale de Vasles au titre des mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Vasles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d'action sociale de Vasles et à Mme B A. 
 Fait à Poitiers le 23 juin 2025 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
                
               N. COLLET