TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B A, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 23 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 12 février 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un document provisoire ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère : 
 -  de réexaminer sa demande de renouvellement du certificat de résidence algérien " vie privée et familiale ", d'examiner sa demande de carte de résident de dix ans dans les quinze jours suivant l'ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard  
 - de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l'autorisant à travailler dans les vingt-quatre heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 º elles ne sont pas motivées ; 
 º le refus de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans méconnaît les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; il est père d'un enfant français et le couple a eu un deuxième enfant en 2023 ; il vit en concubinage avec la mère de l'enfant et son fils ; 
 º le refus de lui délivrer un document provisoire méconnaît l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son titre de séjour expirait le 6 novembre 2023 et la dernière attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée a expiré le 12 février 2025 ; 
 º les décisions attaquées méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 º le refus de lui renouveler sa carte de séjour méconnaît la liberté d'aller et venir ;  
 º le refus de lui renouveler sa carte de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025 la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction à M. A qui reporte la décision implicite de rejet. 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2501527, enregistrée le 13 février 2025, par laquelle M. A demande l'annulation du refus implicite de titre de séjour. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 27 février 2025 à 15 heures. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés 
 - et les observations de Me Ghanassia, représentant M. A. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1992, expose qu'il est entré en France en 2015. Devenu père d'un enfant français en 2019, un certificat de résidence valable un an jusqu'au 6 novembre 2023 lui a été délivré. Il en a demandé le renouvellement sur le site de l'administration numérique des étrangers en France le 23 novembre 2023 et a bénéficié de plusieurs attestations de prolongation d'instruction qui lui ont permis de justifier de la régularité de son droit au séjour du 15 décembre 2023 au 14 août 2024, puis du 13 novembre 2024 au 12 février 2025.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. La condition d'urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif est remplie lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R*432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. ". Ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus, M. A a demandé le renouvellement de son certificat de résidence sur le site de l'administration numérique des étrangers en France le 23 novembre 2023. En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2, le silence gardé par la préfète de l'Isère sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de celle-ci à l'issue d'un délai de quatre mois. La circonstance que des attestations de prolongation d'instruction lui aient été délivrées ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'existence de cette décision implicite de rejet et qu'il en demande la suspension de l'exécution au juge des référés.  
 6. Postérieurement à l'introduction de la requête la préfète de l'Isère a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 25 mai 2025 qui lui permet de justifier de son droit au séjour et de son droit au travail. Toutefois, La circonstance que le requérant a obtenu, à la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, une attestation de prolongation d'instruction ne prive pas d'objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour. Eu égard aux conséquences du refus de renouveler un titre de séjour sur la situation de l'intéressé, le juge des référés doit en principe regarder la condition d'urgence comme remplie lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une telle décision. 
 7. M. A, qui est père de deux enfants, expose sans être contredit qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il souhaite bénéficier d'une formation de grutier et que l'absence de titre de séjour compromet ses chances de trouver un emploi. La préfète de l'Isère ne fait valoir aucun élément propre à renverser la présomption d'urgence dont bénéficie M. A. Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite. 
 8. En l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.  
 9.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 11.  En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d'ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 12. Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de délivrer, à M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, un certificat de résidence valable un an sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'autorisant à travailler. Ce titre aura un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2501527. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 13. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.  () ". 
 14. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Ghanassia, avocate de M. A, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :La décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté a demande de titre de séjour de M. A de son certificat de résidence valable un an est suspendue. 
 Article 3 :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer, à M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, un certificat de résidence valable un an sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'autorisant à travailler. Ce titre aura un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2501527. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Ghanassia. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 3 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  25015282