TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Lietavova, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté pris à son encontre le 14 novembre 2023 par le préfet d'Indre-et-Loire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, après l'avoir munie d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures suivant cette notification, sous la même astreinte ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser au cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée 
 Mme A soutient que : 
 - la condition d'urgence, qui est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, est en tout état de cause remplie en l'espèce eu égard, d'une part, à l'erreur de droit commise par le préfet qui s'est estimé en situation de compétence liée, d'autre part, de la récente dégradation de son état de santé ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : cette décision est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; faute de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que les règles de procédure prévues par les articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 auraient été respectées, s'agissant de l'existence de l'avis, du respect du formalisme, de la compétence, de la présence des mentions obligatoires, du fait que le médecin ayant établi le rapport n'a pas siégé au sein du collège, de l'existence d'une délibération collégiale ; le préfet a omis d'examiner sa demande sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle invoquait expressément ; à supposer que le préfet ait procédé à cet examen en relevant qu'elle " est prise en charge financièrement par sa fille ", il aurait dû dès lors lui délivrer la carte de résident sollicitée ; il résulte des termes mêmes du mémoire en défense produit par le préfet d'Indre-et-Loire dans l'instance au fond que cette autorité s'est estimée en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII et n'a pas procédé personnellement à l'examen de son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a ainsi commis une erreur de droit ; en outre, il a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne pourra pas accéder effectivement aux soins dont elle a besoin dans son pays d'origine ; le préfet a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2401215, enregistrée le 25 mars 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 10 avril 2025 à 14 heures 30, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de Me Lietavova, avocate de Mme A, qui persiste dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 14 heures 15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 1er février 1961, est entrée en France le 2 novembre 2020, selon ses déclarations. Ayant demandé son admission au séjour pour raisons médicales auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, elle s'est vu délivrer, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour à compter du 3 juin 2021, puis une carte de séjour temporaire valable du 13 juillet 2022 au 12 juillet 2023. Par un courrier reçu en préfecture le 15 mai 2023, elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour ou la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code. Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu en l'espèce, par application des dispositions citées au point précédent, d'admettre Mme A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire dont elle était titulaire. Le préfet d'Indre-et-Loire, qui n'a pas produit d'observations, ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire échec à la présomption d'urgence qui existe en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme A a subi récemment une lourde intervention chirurgicale à la suite du diagnostic d'un carcinome épidermoïde P16+. La requérante expose qu'un traitement par radio-chimiothérapie est prévu pour plusieurs mois. Eu égard à ces circonstances, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en tout état de cause remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
 7. En l'état de l'instruction, et alors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas produit d'observations en défense, les moyens tirés, d'une part, de l'irrégularité de la procédure de consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'autre part, du défaut d'examen de la demande de Mme A sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 14 novembre 2023 susvisé du préfet d'Indre-et-Loire, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions de la requête n ° 2401215 dirigées contre cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. La présente décision implique nécessairement que le préfet d'Indre-et-Loire réexamine la demande de titre de séjour présentée par Mme A et qu'il la munisse, dans l'attente de ce réexamen ou à défaut jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la requête n° 2401215, d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer ce récépissé à la requérante dès la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois suivant cette notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 10. La présente ordonnance admet Mme A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros TTC à Me Lietavova dans les conditions prévues par ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 14 novembre 2023 susvisé du préfet d'Indre-et-Loire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les conclusions de la requête n° 2401215. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à Mme A, dès la notification de la présente ordonnance, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de cette notification. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lietavova une somme de 1 500 euros TTC dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Indre-et-Loire.  
 Fait à Orléans, le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric C 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.