TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des refus implicites de la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et de renouveler son récépissé de demande de délivrance d'un titre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de cinq jours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 2501551 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mars 2025, en présence de Mme Berot-Gay, greffière : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Miran, substituant Me Schürmann, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. M. B, ressortissant malien né le 2 avril 2000, est entré en France en février 2017 alors qu'il était mineur. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère jusqu'à sa majorité, puis a obtenu le 6 juillet 2021 un certificat d'aptitude professionnelle d'agent de propreté et d'hygiène. Occupant un emploi depuis août 2022, il a sollicité le 9 novembre 2023 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension des refus implicites de la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé de sa demande et un titre de séjour. 
 3. En défense, la préfète de l'Isère fait valoir que la demande de titre présentée par M. B était incomplète et qu'un courrier lui a été adressé le 3 mars 2025 lui demandant de fournir des pièces complémentaires. Il ne résulte pas de l'instruction que le dossier déposé par le requérant le 9 novembre 2023 ait été complet alors que l'intéressé ne se prévaut d'aucune démarche depuis un an et demi en vue d'obtenir un document justifiant de son droit au séjour durant l'instruction de sa demande. Dans ces circonstances, le refus de la préfète de l'Isère de lui remettre un récépissé n'est pas susceptible de recours contentieux et le silence gardé par elle sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour n'a pu faire naître aucune décision implicite de rejet dès lors que cette demande n'a pas été mise à l'instruction. Il suit de là que les conclusions aux fins de suspension sont irrecevables. 
 4. En tout état de cause, le courrier adressé au requérant le 3 mars 2025 lui impartit un délai d'un mois pour compléter son dossier. La transmission par M. B des pièces demandées dans le délai fixé impliquera que, son dossier étant désormais complet, lui soit remis un récépissé de sa demande de titre. Par suite, la condition de l'urgence n'est remplie. Ainsi, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 5. Compte tenu du caractère irrecevable de la requête de M. B, il n'y a pas lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Schürmann et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 4 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.