TA59 · Reconduite à la frontière — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mars 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 
 
2°) d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités maltaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, à titre principal, d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;   
 
4°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que la décision attaquée : 
- a été édictée par une autorité incompétente ;  
- est insuffisamment motivée ;  
- est entachée de vices de procédure dès lors, d’une part, que son droit à l’information, résultant des stipulations de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été méconnu et, d’autre part, qu’il n’a pas bénéficié d’un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- souffre d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- est entachée d’une erreur de droit ;  
- est empreinte d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- et contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide et à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
- le code de justice administrative ; 
 
Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;  
- et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; 
- M. A... n’étant ni présent, ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant lybien né le 3 avril 1989, a déposé une demande d’asile qui a été enregistrée le 14 janvier 2025 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté que M. A... avait fait l’objet d’un enregistrement, dans la base centrale de données dactyloscopiques informatisées du système Eurodac pour une demande d’asile formulée à Malte le 20 août 2019. Après l’acceptation par les autorités maltaises, le 28 janvier 2025, de la reprise en charge de M. A..., le préfet du Nord a décidé, le 11 février 2025 de leur remettre l’intéressé pour qu’elles examinent sa demande d’asile. Par la présente requête, M. A... sollicite l’annulation de cette décision. 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
L’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé stipule que : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (…). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 (…) ». Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision ou qu’une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l’intermédiaire d’un interprète (…) ». 
 
D’une part, il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, au plus tôt après l’introduction de sa demande de protection internationale, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d’asile si celui-ci est analphabète. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
 
D’autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention de l'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'administration a satisfait à l'obligation qui lui incombe en application des dispositions précitées ; que, dans un premier temps, seul le préfet est en mesure d'apporter les éléments relatifs à la délivrance d'une information écrite au demandeur.  
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la partie B de la brochure commune « Je suis sous procédure Dublin – qu’est ce que cela signifie ? » ainsi que le « guide du demandeur d'asile en France » ont été remis, le 14 janvier 2025 en langue arabe, à M. A..., lequel a été informé qu’une décision de transfert vers Malte était susceptible d’être prise à son encontre et exécutée d’office. En revanche, il n’est pas établi par les pièces versées par le préfet du Nord que le requérant se serait vu remettre la partie A de la brochure commune intitulée : « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de ma demande ? ». Or les deux parties de cette brochure commune permettent seules aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application du règlement du 26 juin 2013. Cette omission est, par suite, de nature à priver effectivement l'intéressé de la garantie prévue par les dispositions précitées. M. A..., qui soutient sans être contredit qu’il n’a pas été destinataire de l’information prévue par les dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a ainsi été privé d’une garantie et est donc fondé à soutenir, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités maltaises est entachée d’un vice de procédure et doit, pour ce motif, être annulée.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif d’annulation, que le préfet du Nord procède à un nouvel examen de la situation de M. A..., en lui remettant la partie A de la brochure commune « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande ? », dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige :  
  
8. M. A... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Clément, avocat de M. A..., sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros.   
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Article 2 : La décision du 11 février 2025, par laquelle le préfet du Nord a décidé de transférer M. A... aux autorités maltaises, est annulée. 
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de M. A..., en lui remettant la partie A de la brochure « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande ? ». 
  
Article 4 : L’Etat versera à Me Clément, avocat de M. A..., sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
  
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... A..., à Me Clément et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé : 
 
 
X. LARUE 
 
La greffière, 
 
Signé :  
 
 
C. TONEGUZZO 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,