Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielExpertise / Médiation
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Texte intégral
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande () ". 2. L'ordonnance mentionnée ci-dessus du 28 mars 2025 est entachée d'une erreur matérielle que la raison commande de corriger. Il y a lieu de rectifier cette erreur par la modification du premier titre et du point 2 des motifs, ainsi que de l'article 1er du dispositif de cette ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : La précédente notification est annulée. Article 2 : Le premier titre et le point 2 des motifs de l'ordonnance n° 2501552 du 28 mars 2025 sont modifiés comme suit : " Sur l'intervention volontaire de la société pétrolière du Bec d'Ambès : 2. La société pétrolière du Bec d'Ambès intervient volontairement à l'instance afin que l'expertise lui soit rendue opposable, dès lors qu'elle a pour mission d'opérer l'ensemble des installations du site d'Ambès. Par suite, il y a lieu d'admettre son intervention. " Article 3 : L'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 2501552 du 28 mars 2025 est modifié comme suit : " Article 1er : L'intervention de la société pétrolière du Bec d'Ambès est admise ". Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés OCY Aronaldo Ltd et Hafnia Chemical Tankers Pte Ltd, à la société pétrolière du Bec d'Ambès, à la société des Docks des Pétroles d'Ambès, au Grand Port Maritime de Bordeaux et à M. A B, expert. Fait à Bordeaux, le 10 avril 2025. Le président du tribunal Gil Cornevaux La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3328 mars 2025Cette décision
DTA_2501552_20250328
- TA7622 janvier 2026ORTA_2501552_20260122
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