TA69 · 2ème chambre — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 février 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 5 septembre 2024, de Mme A C, représentée par la SELARL Lozen Avocats, tendant à faire exécuter le jugement n° 2201747 du 11 mai 2022 de ce tribunal. 
 Par cette demande et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mars 2025, Mme C, représentée par la SELARL Lozen Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de faire exécuter le jugement du 11 mai 2022 en faisant injonction à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de la munir d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures et sous la même astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que la préfète du Rhône, qui n'a pas réexaminé sa situation, n'a pas exécuté le jugement du 11 mai 2022 du tribunal administratif. 
   
 Par une décision du 7 mars 2025, la requérante a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / (). " Enfin, l'article R. 921-6 de ce code dispose que : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (), le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que lorsque le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'il implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartient le cas échéant au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du même code, d'en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. 
 3. Par le jugement visé ci-dessus du 11 mai 2022, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé l'arrêté du 25 février 2022 du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et fixant le pays à destination duquel Mme C est susceptible d'être reconduite d'office, a enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée, aux fins de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 4. La préfète du Rhône n'a pas justifié, ni durant la phase administrative, ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, avoir procédé au réexamen de la demande de Mme C pour lui délivrer un titre de séjour, et avoir ainsi exécuté le jugement du 11 mai 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la préfète du Rhône, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 
 5.  Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Messaoud, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au profit de Me Messaoud. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, exécuté le jugement du 11 mai 2022 du tribunal, et ce jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.  
 Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 11 mai 2022.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Messaoud, avocate de Mme C, une somme de 800 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à la SELARL Lozen Avocats. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.  
    Le président-rapporteur,   L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
     J.-P. Chenevey                     M. B  
 La greffière, 
   G. Reynaud   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,