TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, un mémoire enregistré le 24 février 2025 et des pièces enregistrées le 25 février 2025, M. A C, Mme et M.  E D, Mme et M. I, Mme et M. G F et M. B H, représentés par Me Deldique, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,  
 la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Omer a délivré à la société EDMP Hauts-de-France un permis de construire pour l'édification d'une résidence services séniors de 63 logements sur un terrain situé 169 rue de Thérouanne, sur le territoire communal, ensemble les décisions implicites de rejet des recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Omer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société EDMP Hauts-de-France une somme de 5 000 euros au même titre. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir, étant voisins immédiats du projet et compte tenu de l'importance et de l'impact visuel du projet ; 
 - la condition de l'urgence est présumée et elle est remplie en l'espèce dès lors que la combinaison des dispositions des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme rend toute requête en référé irrecevable après le 19 février 2025 ;  
 - il n'est pas démontré que le signataire du permis de construire ait eu régulièrement délégation pour ce faire ; 
 - le permis a été accordé au vu d'un dossier de permis de construire incomplet dans la mesure où la distance de l'ensemble de la façade avec la voie publique ne ressort pas des pièces du dossier, où les pièces du dossier ne permettent pas non plus de calculer la marge d'isolement du projet, où le dossier ne comporte aucune indication sur les modalités de raccordement aux réseaux publics et où le dossier est imprécis sur la conservation de la haie identifiée comme élément paysager dans le plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - le permis accordé méconnait l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, l'implantation de la façade se situant pour partie à plus de 30 mètres d'une voie ; 
 - il méconnait également l'article UC 12 de ce même règlement en ce qu'il ne s'agit pas d'un établissement d'hébergement des personnes âgées au sens du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et que par conséquent, le nombre de places de stationnement est insuffisant ; 
 - il méconnait aussi l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du projet de zonage retenu dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention du risque inondations. 
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 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2025, la société EDMP Hauts-de-France, représentée par Me Dubrulle et par Me Blanco, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, le projet jouxtant uniquement le fond de parcelle des requérants et étant distant d'environ 50 mètres de leurs habitations ; 
 - les allégations des requérants sur l'incompétence du signataire de la décision contestée sont insuffisamment étayées ; 
 - le dossier de demande comprenait l'ensemble des informations permettant aux services instructeurs d'apprécier la conformité du projet aux règles applicables ; 
 - la façade est distante de moins de 30 mètres de la voie privée de desserte créée par le projet qui est ouverte au public, il et ne méconnait donc pas l'article UC 6 du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - le projet est situé à moins de 500 mètres de la gare, le nombre de places de stationnement prévu est conforme à l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme qui permet de déroger aux dispositions du plan local d'urbanisme ; 
 - le risque d'inondation n'est pas caractérisé, seules les places de stationnement étant concernées par la zone de sécurité des digues et la construction, située en zone d'aléa faible à modéré, n'a pas une emprise au sol qui excède 15% de la superficie de l'unité foncière.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 mars 2025, à 10 heures, tenue en présence de M. Potet, greffier, M. Perrin a lu son rapport et entendu :  
 - Me Lebon, substituant Me Deldique représentant les requérants ; 
 - Me Blanco représentant la société EDMP Hauts-de-France. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 5 mars à 12 heures. 
 La société EDMP Hauts-de-France, représentée par Me Dubrulle et par Me Blanco, a produit un mémoire, enregistré le 4 mars 2025. 
 Elle fait valoir que le signataire du permis disposait d'une délégation par un arrêté du 25 mai 2020 et que le projet est également à moins de 500 mètres d'un arrêt desservi par plusieurs lignes de bus et qu'ainsi que déclaré dans la demande, il vise à construire des logements locatifs sociaux. Il rentre ainsi dans les dérogations prévues par l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme. 
 Les requérants représentés par Me Deldique ont produit un mémoire enregistré le 5 mars 2025 à 11h29. 
 Ils soutiennent qu'il n'est pas justifié de la publication de l'arrêté de délégation du 25 mai 2020 et cet arrêté n'est pas précis. Ils soutiennent également que le projet ne rentre pas dans les dérogations prévues par l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme dès lors qu'un promoteur privé ne peut bénéficier de financements au titre du logement social que pour la réalisation d'établissement d'hébergement pour personnes âgées au sens du code de l'action sociale et des familles, que les logements réalisés ne respectent pas les superficies minimales prévues pour les logements sociaux, ne constituent pas des logements locatifs intermédiaires et ne sont pas situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 mars 2024, le maire de Saint-Omer a délivré un permis de construire à la société EDMP Hauts-de-France pour l'édification d'une résidence services séniors de 63 logements sur un terrain situé 169 rue de Thérouanne, sur le territoire communal. M. A C, Mme et M.  E D, Mme et M. I, Mme et M. G F et M. B H, propriétaires de maisons situées dans la rue de Thérouanne et contiguës du projet par l'arrière de leurs parcelles, ont formé chacun un recours gracieux contre cet arrêté, puis faute de réponse ont demandé l'annulation de cette décision ainsi que des rejets implicites de leur recours gracieux par un recours contentieux enregistré le 22 août 2024. Par la présente, ils demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette autorisation du 15 mars 2024 et du rejet implicite de leur recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la société EDMP Hauts-de-France : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. /Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il n'est pas sérieusement contesté que le projet est contigu aux parcelles des requérants qui font valoir que le projet de construction de plus de 12 mètres en R+3 sur une longueur de plus de 63 mètres prend place sur un terrain arboré. Dans ces conditions, la circonstance que ce projet soit situé à environ 50 mètres de la façade arrière des habitations des requérants, en extrémité de leurs parcelles, n'est pas de nature à priver les requérants d'intérêt à agir. La fin de non-recevoir opposée par la société EDMP Hauts-de-France est donc écartée. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 6. Aux termes de l'article UC 6 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : " Les constructions peuvent être implantées : / - soit à l'alignement des voies publique ou à la limite des emprises des voies privées de desserte ouvertes au public existantes ou à créer, / -soit avec une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes ou à créer, / () / Toutefois : Lorsque dans la potion de rue considérée, la majorité des constructions de valeur ou en bon état est implantée soit à l'alignement, soit avec une marge de recul d'une profondeur sensiblement uniforme, l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire peut imposer au pétitionnaire la limite d'implantation. / () / La façade avant des constructions principales destinées à l'habitation ne pourra s'implanter que dans une bande de 30 mètres mesurée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées existantes ou à créer. / Au-delà de cette bande, seules les extensions des constructions existantes et les constructions annexes sont autorisées. / () ". Le lexique de ce document définit ainsi une voie : " Cette notion correspond à toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée), ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemin). / La notion de voie s'apprécie au regard des deux critères suivants : / - la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse ; / - la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu'elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée. / En conséquence, n'est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l'unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la 
 desserte automobile d'une construction principale située en arrière-plan, c'est à dire à l'arrière des construction ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte. " 
 7. Compte tenu de ces dispositions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 6 du plan local d'urbanisme intercommunal est de nature en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Aucun autre moyen n'est propre en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire en litige pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution des actes attaqués, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à leur annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société EDMP Hauts-de-France demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre doivent dès lors être rejetées.  
 10. En revanche, en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDMP Hauts-de-France et de la commune de Saint-Omer, le versement solidaire à l'ensemble des requérants d'une somme globale de 1 000 euros et à la charge de la commune de Saint-Omer, le versement de la même somme. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: L'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Omer a délivré à la société EDMP Hauts-de-France un permis de construire pour la construction d'une résidence services séniors de 63 logements ainsi que des décisions implicites de rejet des recours gracieux de chacun des requérants contre ce permis est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité.  
 Article 2 : La commune de Saint Omer versera une somme globale de mille euros solidairement à M. A C, Mme et M. E D, Mme et M. I, Mme et M. G F et M. B H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société EDMP Hauts-de-France versera une somme globale de mille euros solidairement à M. A C, Mme et M.  E D, Mme et M. I, Mme et M. G F et M. B H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 Article 4 : Les conclusions de la société EDMP Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, Mme et M. E D, Mme et M. I, Mme et M. G F et M. B H, à la commune de Saint-Omer et à la société EDMP Hauts-de-France.  
 Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Omer en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
 Lille, le 11 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
    signé 
 D. Perrin 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,