TA93 · 10ème chambre — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Walther, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée, notamment dès lors qu'elle ne vise pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle pouvait justifier d'une expérience professionnelle d'un an en tant que coiffeuse entre les mois de novembre 2018 et de septembre 2019, qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en qualité de secrétaire et que son mari était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C épouse A ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 22 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé le 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Abdat, conseillère, 
 - et les observations de Me Walther, représentant Mme C épouse A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 16 mai 1984 à Larba Nath Irathen, est entrée en France le 22 septembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 21 août 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme C épouse A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A est entrée en France avec son époux le 22 septembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour et établit y résider continûment depuis cette date, soit depuis sept ans à la date de la décision contestée, avec son époux et leurs trois enfants mineures, nées respectivement en 2015, 2016 et 2021, lesquelles sont scolarisées. Mme C épouse A, qui peut justifier d'une expérience professionnelle en tant que coiffeuse auprès de la société Sheryne Coiffure entre le 24 novembre 2018 et le 12 septembre 2019, produit une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en tant que secrétaire auprès de la société CRET. Son époux exerce un emploi de monteur raccordeur de ligne téléphonique sous contrat à durée indéterminée auprès de la société CRET depuis le 1er janvier 2019, comme en attestent le certificat de son employeur, les bulletins de salaire produits depuis cette date ainsi que diverses certifications professionnelles et justifie ainsi d'une insertion professionnelle conséquente. L'arrêté du 20 janvier 2025 portant refus de séjour et obligation du territoire français pris à l'encontre de M. A a été annulé par un jugement n° 2503233 du tribunal du 11 juillet 2025. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour en France et à sa situation familiale, la requérante est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de certificat de résidence de Mme C épouse A doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que soit délivré à Mme C épouse A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de lui délivrer un tel titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme C épouse A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de délivrer à Mme C épouse A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C épouse A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mach, présidente, 
 - Mme Syndique, première conseillère, 
 - Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 G. AbdatLa présidente, 
 A-S Mach 
 Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.