TA45 · Reconduite à la frontière — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 1er avril 2025 et des pièces enregistrées le 9 avril 2025, M. B A, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, représenté par Me Hajji, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 28 mars 2025 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a décidé de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle valable du 4 décembre 2020 au 3 décembre 2025, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * la décision de retrait de sa carte de séjour pluriannuelle est illégale au motif que : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ;  
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 * l'obligation de quitter le territoire français est illégale au motif que : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 * la décision fixant le pays de destination est illégale au motif que : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est fondée sur une mesure d'éloignement elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 * la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est illégale au motif que : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est fondée sur une mesure d'éloignement elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 * la décision lui faisant interdiction de retour pendant un délai d'un an est illégale au motif que : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est fondée sur une mesure d'éloignement elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - elle porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Deliancourt, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le mercredi 9 avril 2025 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deliancourt,  
 - les observations de Me Hajji, représentant M. A, qui a soulevé au cours de l'audience des moyens nouveaux à l'encontre de l'ensemble des décisions tirés du défaut d'examen personnel de la situation de M. A et le vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire préalablement au retrait de la carte de résident en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et conclut à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent, ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11 h 00. 
 Deux notes en délibéré, enregistrées le 9 avril 2025 à 16 h 30 et à 21 h 24, ont été produites pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant britannique né le 15 mai 1990 à Chipping Norton (Royaume-Uni), est entré en France le 9 septembre 1998, alors qu'il était âgé de 8 ans, accompagné de ses deux parents, de son frère et de sa sœur. Par arrêté du 28 mars 2025, qui lui a été notifié le 31 mars 2025, le préfet de Loire-Atlantique a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle qui était valable du 4 décembre 2020 au 3 décembre 2025, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an, motivé par les faits ayant donné lieu à diverses condamnations constitutifs d'une grave atteinte à l'ordre public, son absence d'intégration dans la société française ainsi que l'existence d'un risque de menace pour l'ordre public. M. A a été placé par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 28 mars 2025, notifié le 31 mars 2025 à 9 h 23, en rétention administrative puis, après la levée d'écrou le 31 mars 2025 à 9 h 23, transféré au centre de rétention administrative (CRA) d'Olivet le jour même à 12 h 20. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 28 mars 2025. 
 Sur le cadre juridique : 
 2. Selon l'article L. 432-4 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public./ Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le retrait de la carte de résident :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé pour le préfet de Loire-Atlantique par la cheffe du bureau du séjour, Mme E F.  Par un arrêté du 1er mars 2024, régulièrement publié au recueil n° 031 des actes administratifs de la préfecture du même jour, disponible sur le site internet de la préfecture et donc accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci et de son adjoint, à Mme E F, à l'effet de signer un arrêté de la nature de celui attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice des migrations et l'intégration et son adjoint n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision contestée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la décision en litige que le préfet de Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à examen de la situation personnelle de M. A. Ce moyen doit par suite être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, la décision en litige vise, d'une part, les dispositions applicables et pertinentes du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile comme celles du code des relations entre le public et l'administration et est par suite suffisamment motivé en droit. D'autre part, elle fait état du parcours comme de la situation administrative de M. A depuis son entrée en France le 9 septembre 1998 jusqu'à maintenant en faisant état de sa situation de célibataire, sans ressources, ni logement, sa qualité de père d'une enfant française née en 2017, indique qu'il ne justifie pas de sa participation à l'entretien comme à l'éducation de sa fille, mentionne son incarcération ainsi que ses diverses condamnations pour estimer que M. A constitue une menace pour l'ordre public. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation peut également être écarté comme manquant en fait. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté et dont l'inexactitude n'est pas établie par M. A que ce dernier a été informé par courrier du 28 février 2025, notifié le 10 mars 2025, de la préfecture qu'une procédure de retrait de sa carte de résident, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour était envisagée et l'invitait à présenter ses observations dans un délai de 7 jours conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. L'arrêté mentionne également, sans que ce soit contesté, que M. A a, le 10 mars 2025, par l'intermédiaire du service pénitentiaire d'insertion et de probation, présenté des observations portant sur son arrivée en France à l'âge de 8 ans, sa scolarisation jusqu'à l'âge de 14 ans, de la présence de ses parents et de ses frère et sœur et de sa fille. Par suite, le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire qui manque en fait doit aussi être écarté 
 7. En cinquième et dernier lieu, M. A soutient que la décision procédant au retrait de sa carte de résident serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. S'il soutient, tout d'abord, être le père d'une enfant née en 2017, il ne justifie toutefois par les quelques photographies produites s'occuper de manière régulière de son entretien comme de son éducation. S'il se prévaut ensuite de sa durée de présence en France depuis son arrivée le 9 septembre 1998 alors qu'il était mineur, soit depuis 27 ans à la date de l'arrêté dont s'agit, il n'apporte cependant aucun élément d'intégration. S'il invoque enfin des " problèmes de santé mentale ", il n'apporte pas davantage d'élément à l'appui de cette assertion. Ce moyen doit dans ces conditions être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte pourra être écarté comme manquant en fait, ainsi qu'il a été dit au point 3. 
 9. En deuxième lieu, dès lors que le refus de séjour est suffisamment motivé, et en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français du même jour doit également être écarté, ainsi qu'il a été dit au point 5. 
 10. En troisième lieu, le moyen tiré de l'atteinte à sa situation personnelle pourra être écarté, ainsi qu'il a été dit au point 7. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. En l'espèce, M. A soutient être arrivé en France à l'âge de 8 ans où il vit depuis et où réside sa famille et être le père d'une enfant de nationalité française née en 2017. Toutefois, il ne justifie pas de la réalité son intégration, ni d'une vie privée, la seule durée de présence d'un ressortissant étranger sur le territoire ne justifiant pas l'existence d'une vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne justifie pas non plus participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Par ailleurs, il ressort du bulletin n° 2 de son casier judiciaire qu'il a été condamné à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, par le tribunal de Rennes le 2 août 2019 pour conduite sans permis d'un véhicule sous stupéfiants, puis le 27 février 2023 par le tribunal correctionnel de Vannes à une peine de 3 ans d'emprisonnement assortie d'une interdiction de séjour dans le Morbihan pendant 5 ans pour des faits de transport, cession et emploi de stupéfiants, à l'origine de son placement sous écrou à compter du 14 janvier 2022 à la maison d'arrêt de Nantes où il a bénéficié d'un régime de semi-liberté, son comportement ayant cependant entrainé deux passages en commission de discipline les 21 et 28 février 2024. M. A est célibataire, sans travail, n'établit pas la réalité des liens affectifs qu'il entretiendrait avec les membres de sa famille comme avec sa fille. Aussi, au regard des faits à l'origine des condamnations pénales, la décision contestée n'est pas de nature à porter une atteinte grave et disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen. 
 13. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle pourra être écarté au regard de ce qui a été dit au point 7. 
 14. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. En l'espèce si M. A se prévaut de la présence de sa fille, il n'apporte toutefois pas d'élément pertinents quant à la nature et à la réalité de ses relations avec celle-ci. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (). ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du même code prévoit qu'" Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées (). ". 
 17. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte pourra être écarté comme manquant en fait, ainsi qu'il a été dit au point 3. 
 18. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. A pourra être écarté comme manquant en fait, ainsi qu'il a été dit au point 4. 
 19. En troisième lieu, la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être éloigné comporte également l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Aussi le moyen tiré du défaut de motivation suffisante de l'acte pourra être écarté comme manquant en fait. 
 20. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'illégalité entachant la mesure d'éloignement doit être écarté, ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 7. 
 21. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être écarté, ainsi qu'il a été dit au point 12. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 22. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 23. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte pourra être écarté comme manquant en fait, ainsi qu'il a été dit au point 3. 
 24. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. A pourra être écarté comme manquant en fait, ainsi qu'il a été dit au point 4. 
 25. En troisième lieu, le moyen tiré du défaut de motivation suffisante de l'acte pourra être écarté comme manquant en fait, ce refus d'accorder un délai étant motivé par la circonstance que l'intéressé présente le caractère d'une menace pour l'ordre public et qu'il n'existe pas d'obstacle à ce qu'il quitte sans délai le territoire. 
 26. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'illégalité entachant la mesure d'éloignement doit être écarté, ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 7. 
 27. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle pourra être écarté au regard de ce qui a été dit au point 7. 
 28. En sixième lieu, le moyen tiré de l'atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être écarté, ainsi qu'il a été dit au point 12. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 29. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 30. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 511-1, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 31. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte pourra être écarté comme manquant en fait, ainsi qu'il a été dit au point 3. 
 32. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. A pourra être écarté comme manquant en fait, ainsi qu'il a été dit au point 4. 
 33. En troisième lieu, il ressort de l'arrêté contesté portant interdiction de retour pendant une durée d'un an que celui-ci est motivé par la durée de présence de M. A sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français dans le respect des règles énoncées aux points 29 et 30. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 34. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'illégalité entachant la mesure d'éloignement doit être écarté, ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 7. 
 35. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de l'atteinte à sa situation personnelle pourra être écarté, ainsi qu'il a été dit au point 7. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 28 mars 2025 par lesquelles le préfet de Loire-Atlantique a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction comme d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B G A et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.  
 Le magistrat désigné, Le greffier, 
 Samuel DELIANCOURTSébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret et au préfet de la Loire-Atlantique chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.