TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2402443 du 23 avril 2024, le juge des référés a suspendu, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête n° 2402442, l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a interdit à M. A B, pour une durée maximale de 6 mois, d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.  
 Par une lettre du 4 juin 2024, M. B a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de faire assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2402443.  
 Par une ordonnance du 17 février 2025, le président du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution de l'ordonnance n°2402443 du 23 avril 2024. 
 Par des mémoires enregistrés les 31 mars et le 1er avril 2025, M. B, représentée par Me Maze, demande dans le dernier état de ses écritures au juge de l'exécution : 
 1°) d'ordonner et assurer l'entière exécution de l'ordonnance du 23 avril 2024 sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 2°) de lui allouer une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que l'ordonnance du 23 avril 2024 n'a toujours pas été exécutée et que le signalement dont il a fait l'objet a été classé sans suite par décision du 31 janvier 2025 ; qu'il convient de lui allouer une provision dans l'attente d'un jugement au fond sur sa demande de réparation de son préjudice et qu'à ce jour il n'a pas été réintégré dans fonctions et reste sans emploi. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui s'est tenue le 1er avril 2025 à 11 heures 30. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique : 
 - présenté son rapport ; 
 - averti les parties de l'irrecevabilité des conclusions à fin de provision présentées devant le juge de l'exécution ; 
 - et entendu les observations de Me Pommiès, pour M. B ;  
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance n° 2402443 du 23 avril 2024, le juge des référés, après avoir suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde, suite à un signalement, a interdit à M. A B, pour une durée maximale de 6 mois, d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".  
 Sur les conclusions à fin de provision : 
 3. Il n'entre pas dans l'office du juge statuant sur le fondement des dispositions citées au point 2 d'accorder une provision à valoir sur la réparation du préjudice découlant de l'inexécution d'une ordonnance rendue par le juge des référés et de la décision dont ce même juge a suspendu l'exécution. Par suite, sans préjudice pour l'intéressé de saisir, s'il s'y estime fondé, le juge statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la demande d'exécution : 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, le préfet de la Gironde ait réexaminé la situation de M. B comme il lui incombait en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2402443 du 23 avril 2024. Si le signalement l'ayant conduit à prendre la mesure d'interdiction temporaire dont l'exécution a été suspendue par cette même ordonnance, a été classé sans suite par décision du 31 janvier 2025, une telle décision ne saurait être regardée comme constituant le réexamen ordonné par le juge des référés, réexamen qui impliquait que le préfet prenne une nouvelle décision en tenant compte des motifs de l'ordonnance du 23 avril 2024 ou qu'il abroge ou rapporte l'arrêté suspendu du 20 février 2024.  
 5. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet de la Gironde, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance n° 2402443 du 23 avril 2024 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu pleinement exécution. 
 Sur les frais de procès : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de la Gironde s'il ne justifie pas avoir, dans les 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l'article 2 de l'ordonnance n° 2402443 du 23 avril 2024 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai. 
 Article 2 : Le préfet de la Gironde communiquera au juge des référés copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 3 avril 2025. 
      Le juge des référés 
 E. WILLEM                La greffière, 
    E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,