TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B A A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour correct et comportant une date de validité raisonnable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, compte-tenu de sa situation professionnelle, personnelle et familiale ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A A, ressortissant gabonais né le 28 octobre 1996, a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour. Le titre qui lui a été délivré comportant la photo d'une femme, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour correct et comportant une date de validité raisonnable. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Maritime a remis en fabrication le titre de séjour de M. A A le 7 avril 2025 afin qu'il soit régulier, ce titre étant valable à compter du 29 août 2024, soit à l'expiration de l'autorisation provisoire de séjour détenue par l'intéressé. La mesure sollicitée par le requérant ne présente donc pas d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de M. A A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
   
 Fait à Rouen, le 14 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 G. ARMAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                Pour expédition conforme, 
                La greffière, 
                 
                 
                 
                                                                                   C. HENRY