TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Nganga, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre sa carte de résident, saisie par la police aux frontières le 26 janvier 2025 et de supprimer la mention " volé " du fichier des objets et des véhicules signalés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) condamner l'Etat au versement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice subi par le retrait illégal de son titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - son titre de séjour a été saisi à tort le 26 janvier 2025 par la police aux frontières, au motif qu'il avait été signalé " volé ", alors qu'il s'agissait du duplicata qui lui avait été remis par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la suite du vol de son titre de séjour le 30 mars 2022 ;  
 - il a subi un préjudice, dès lors qu'il n'a pas pu prendre son vol pour le Congo ;  
 - il y a urgence à enjoindre au préfet de lui remettre son titre de séjour et de procéder à l'effacement du signalement de la mention " volé " des fichiers, dès lors qu'il se trouve dépourvu de tout titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la suppression de la mention " volé " figurant sur le fichier des objets et véhicules volés relève de la compétence du département des fichiers de recherches, à qui il revient de défendre sa décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 2. M. A, ressortissant congolais né le 12 juin 1952, demande d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de lui remettre le titre de séjour saisi par la police aux frontières le 26 janvier 2025, au motif que sa carte était signalée " volé " alors qu'il s'agissait du duplicata délivré à la suite du vol de sa carte et d'autre part, de supprimer la mention " volé " figurant sur le fichier des objets et véhicules volés. Les mesures sollicitées auraient nécessairement pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne sauraient être, dans ces conditions, prononcées par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 3.  Enfin, il ne relève pas de l'office du juge des référés de procéder à l'indemnisation du préjudice que l'intéressé estime avoir subi du fait de la décision prise à son encontre.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 13 mars 2025.  
 La juge des référés, 
 M. de Bouttemont 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.