TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, la commune de Vinay (51) représentée par la SELARL Duterme-Moitté-ROLLAND, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 10 rue Roger Thomas, appartenant à Mme A B. 
 Le maire de la commune soutient que : 
 - la maison à usage d'habitation est en état de délabrement, au point qu'une partie signicative de sa charpente et de sa toiture s'est effondrée ; 
 - le portail principal, constitué de deux ventaux en bois de plus de 3mètres de hauteur et d'au moins 2,50 mètres de largeur, n'est plus scellé au pilier droit, pouvant à tout instant s'effondrer sur la voie publique ; 
 - les fenêtres donnant sur la rue Roger Thomas, dissimulées derrière des volets en piteux état, sont ouvertes aux quatre vents ; 
 - les enduits du mur pignon Sud de l'immeuble ainsi que du mur d'enceinte se délitent ; 
 - en moins d'un an, l'état de l'immeuble s'est fortement dégradé. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 
 2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que :  " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".  
 3. Le maire de la commune de la commune de Vinay fait valoir que l'immeuble dont Mme A B est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C, demeurant 75 boulevard Paul Doumer à Reims (51100) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : 
 1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ; 
 2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert avertira le maire de la commune et la propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article  
 R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro dans un délai de 4 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vinay et à M. C, expert. 
 Copie en sera adressée pour avis à Mme A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 mai 2025. 
 Le vice-président, 
             A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.