TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal les 10 et 15 octobre, 18 novembre et 5 décembre 2025, M. B... E..., représenté par Me Romani, demande au juge des référés :  
 
1°) de condamner l’Etat à lui payer une somme de 20 581 euros correspondant aux impositions à la taxe foncière à laquelle lui-même et ses coindivisaires ont été assujettis dans les rôles de la commune de Pietrosella au titre des années 2020 à 2024 pour un bien immeuble d’une contenance de 5 000 m², formant le lot n° 23 du lotissement communal « L’Isolella » appartenant à la commune de Quasquara ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- par un bail conclu le 7 octobre 1975, ses parents, M. A... E... et son épouse, ont bénéficié d’un bail relatif à une parcelle de 5 000 m² appartenant à la commune de Quasquara, constituant le lot n° 23 du lotissement « L’Isolella » ;  
 
- par acte de donation partage du 9 octobre 2010, ses parents ont cédé à lui-même, à ses deux frères et sa sœur les droits qu’ils détenaient sur ce bail à raison de 25% chacun ; il a lui-même acquis la part de l’un de ses frères, M. F... E... par acte du 26 décembre 2023, et celle de sa sœur, Mme D... E..., par acte du 2 novembre 2024, de sorte qu’il déteint désormais 75% des parts de l’indivision, les 25% restants appartenant son frère, M. C... E... ; contrairement à ce que soutient l’administration, il a donc qualité pour agir en vue de récupérer le montant des taxes foncières indûment mises à sa charge en vertu des articles 815-2 et 815-3 du code civil ; 
 
- contrairement à ce qu’a retenu l’administration et eu égard aux restrictions d’usage qui sont imposées au preneur, un tel bail ne peut être regardé comme un bail emphytéotique dont le preneur serait soumis à la taxe foncière ; ce bail ne peut davantage être regardé comme un bail à construction ou constitutif d’un droit réel immobilier, mais comme un bail de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; 
 
- conformément aux dispositions de l’article 1400 du code général des impôts, il ne peut donc être assujetti à la taxe foncière pour ce bien. 
 
 
Par des mémoires enregistrés les 14 octobre 2025, 13 novembre 2025 et 4 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
 
- aux 1er janvier des années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, M. B... E..., qui n’était pas titulaire d’au moins 2/3 des droits indivis sur le bien assujetti, n’avait pas qualité pour agir, de sorte que sa requête n’est pas recevable ; 
 
- le requérant a déposé une requête au fond et un délai de 6 mois, qui n’est pas encore expiré, a été fixé par le tribunal pour défendre, de sorte que la requête en référé provision n’est pas justifiée ; en tout état de cause, il a produit une défense au fond par laquelle il conclut au rejet de la requête ; 
- le requérant ne peut se prévaloir de dégrèvements accordés à d’autres contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation ; 
- M.  E... ne peut non plus se prévaloir de l’ordonnance rendue dans l’affaire n° 2501003, l’administration n’ayant pas été mise à même de défendre dans cette instance, l’ordonnance ne lui ayant d’ailleurs pas été communiquée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée le 10 décembre 2025 à 12H00. 
 
Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code général des impôts ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par acte de donation-partage du 9 octobre 2010, M. A... E... et son épouse ont cédé à leur quatre enfants, G... F..., B... et C... E... et Mme D... E..., à raison de 25% chacun, les droits qu’ils détenaient sur la bail conclu le 7 octobre 1975 avec la commune de Quasquara pour la jouissance d’un bien immeuble d’une contenance de 5 000 m², formant le lot n° 23 du lotissement communal « L’Isolella » sur le territoire de la commune de Pietrosella, M. B... E... ayant ensuite acquis la totalité des droits de M. F... E... et de Mme D... E... par actes de licitation des 26 décembre 2023 et 2 novembre 2024. 
  
2. Par sa présente requête, M. B... E... demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui payer une somme de 20 581 euros, correspondant aux cotisations à la taxe foncière à laquelle l’indivision constituée entre lui-même et ses frères et sœur a été assujettie au titre des années 2020 à 2024 à raison de ce bien, qu’il estime n’être pas dues.  
 
3. Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ». 
 
4. Il résulte de l’instruction que les avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le bien immeuble en cause au titre des années 2020 à 2024 ont toutes été établies au nom de l’un des frères du requérant, M. C... E.... Eu égard à la circonstance qu’en l’espèce, M. B... E... n’établit, ni même n’allègue, avoir procédé lui-même au paiement intégral de ces taxes dues par l’indivision dont il est membre, la créance qu’il affirme détenir sur l’Etat en revendiquant à son seul profit le remboursement des taxes foncières qu’il estime n’être pas dues ne peut, en l’état de l’instruction, être regardée comme présentant le caractère non sérieusement contestable requis par les dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte de ce qui vient d’être dit que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de M. B... E... doit, en toutes ses conclusions, être rejetée. 
  
 
  
ORDONNE 
 
 
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... E... et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse. 
 
 
Fait à Bastia, le 17 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
J.-F. ALFONSI 
 
La République mande au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
 
R. Alfonsi