TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2025 et un mémoire enregistré le 27 août 2025, l'association Centre national d'enseignement agricole par correspondance (Cneac), représentée par Me Granger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a prononcé sa fermeture à compter du 1er septembre 2025 pour une durée d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors que la fermeture de l'établissement entraîne, non seulement une perte immédiate et sans préavis d'emplois pour les salariés dudit établissement, une perte de formation pour les apprenants, mais contraint également l'association à s'acquitter du paiement du loyer mensuel de 2 400 euros sans ressources pour assurer cette charge ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés :  
 o de vices de procédure tenant à l'incompétence du rédacteur du rapport disciplinaire au regard des dispositions de l'article R. 234-37 du code de l'éducation, ainsi qu'à l'irrégularité de la composition du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) siégeant en conseil de discipline au regard des dispositions des articles L. 234-6 et L. 444-4 du code de l'éducation ;  
 o de l'insuffisance de motivation de la décision ;  
 o l'établissement est victime "  d'un acharnement procédural " ; 
 o d'une erreur d'appréciation, l'ensemble des pièces permettant de maintenir l'établissement ouvert ayant été transmises et les manquements reprochés ayant été remédiés ; 
 o de diverses erreurs de droit, le rectorat ayant d'abord sanctionné à tort le prétendu non-respect des obligations formelles inhérentes au contrat d'enseignement par la fermeture administrative du Cneac pour une année, sanction qui n'est pas au nombre de celles qu'il est légalement possible d'infliger en vertu de telles constatations ; ensuite, le rectorat n'a pas sollicité la régularisation de la déclaration d'ouverture dans le délai qui lui était imparti en application de l'article R. 444-8 du code de l'éducation.  
 o de la disproportion de la mesure de fermeture prononcée ; 
 o de la méconnaissance du principe non bis in idem.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le rectorat d'Orléans-Tours, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci.  
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Limoges n'est pas compétent pour connaître de la requête ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 14 août 2025 sous le n° 2501579 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative.   
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Fabien Martha, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 28 août, ont été entendus : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Granger, pour le Cneac, qui a repris en les développant les moyens exposés dans ses écritures, en les complétant par les moyens tenant d'une part à ce que le recteur se serait cru à tort lié par l'avis du conseil académique de l'éducation nationale du 21 mai 2025, d'autre part à la non prise en compte par le rectorat, dans la procédure d'instruction ayant conduit à la décision contestée des documents de régularisation demandés qui ont été remis le           21 mai 2025 aux membre du CAEN.  Il a notamment insisté sur l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse du fait des difficultés pouvant résulter de cette fermeture sur le chiffre d'affaires de l'établissement outre sur les 150 apprenants appelés à être inscrits dans l'établissement à la rentrée prochaine et les enseignants, sur l'irrégularité ou l'absence de certaines des convocations adressés aux membres du CAEN, sur le caractère purement administratif des manquements reprochés, lesquels manquements ne justifiaient pas une décision aux effets aussi graves.  
 - les observations de Mme A et de M. D, pour le rectorat d'Orléans-Tours, qui ont développé en les précisant leurs écritures en défense. Ils ont produit deux pièces à l'audience, dont l'avis du CAEN du 21 mai 2025, qui ont été soumises au contradictoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Centre national d'enseignement agricole par correspondance (Cneac) exerce une activité d'enseignement privé à distance sous contrôle pédagogique de l'Etat. Par une première décision du 31 janvier 2023, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a décidé de la fermeture de l'établissement requérant à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de onze mois. Par une nouvelle décision du 30 juin 2025, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a de nouveau décidé de la fermeture de l'établissement requérant à compter du 1er septembre 2025 pour une durée d'un an. Par sa requête, l'association Cneac sollicite la suspension de l'exécution de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 444-9 du de code de l'éducation, applicable aux centres privés d'enseignement agricole à distance : " Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. ". 
 Sur la compétence du tribunal :  
 3. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Limoges : () Indre () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ". 
 4. Il résulte du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative que, s'agissant des actes à caractère non réglementaire, et notamment des décisions individuelles, qui entrent dans le champ d'application de ces dispositions, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de l'établissement ou de l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, y compris dans le cas où le champ d'application de la décision en litige excède le ressort d'un seul tribunal administratif. 
 5. D'une part, la décision dont il est demandé la suspension ne présente pas un caractère réglementaire. D'autre part, en application de l'article L. 444-2 du code de l'éducation, la création du Cneac, établissement d'enseignement à distance sous statut associatif, a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture ayant donné lieu à récépissé par décision du recteur de l'académie d'Orléans du 4 février 2002. En outre, l'article L. 444-5 du code de l'éducation prévoit : " Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret. ". Enfin, l'article L. 444-7 du même code dispose : " A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction. A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part. ". Dans ces conditions, la décision de fermer cet établissement pour une durée d'un an, prise outre pour des non-conformités de certaines clauses du contrat d'enseignement, pour des motifs tenant notamment à la méconnaissance des obligations de diplômes et de qualifications prévues par les dispositions de l'article L. 444-5 du code de l'éducation précité, constitue une sanction administrative intervenue en application d'une législation professionnelle au sens des dispositions citées au point 2. Par suite, et alors d'une part qu'il est constant que le Cneac a son siège à Argenton-sur-Creuse, d'autre part que la liste des activités professionnelles mentionnées à l'article R. 312-10 du code de justice administrative n'est pas exhaustive, le présent litige en référé relève bien de ces dernières dispositions et par suite de la compétence du tribunal administratif de Limoges.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :   
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 8. Pour justifier de l'urgence à obtenir la suspension de l'exécution contestée, le Cneac soutient que la fermeture envisagée le privera des bénéfices liés à la scolarité des apprenants de l'établissement alors qu'il devra continuer à supporter le paiement d'un loyer mensuel de 2 400 euros, que cette fermeture portera une atteinte grave et immédiate à la situation du Cneac, de ses personnels enseignants et des apprenants dans la mesure où l'exécution de cette mesure est fixée au 1er septembre 2025, date de rentrée scolaire, enfin qu'une partie de l'offre de formation qu'il propose n'est pas proposée ailleurs.  
 9. Il résulte suffisamment de l'instruction, en particulier des documents comptables transmis que, quand bien même le périmètre de fermeture de la décision contestée est limité aux seules formations initiales dispensées par le Cneac, lesquelles représentent 35 % de l'activité de cet établissement, cette fermeture, alors que ces formations ont fonctionné au cours de l'année scolaire 2024-2025, privera l'établissement d'une part très importante de ses ressources financières, de l'ordre de 200 000 à 300 000 euros pour l'année scolaire 2025-2026.  En outre, il est constant que 15 apprenants ont débuté leur scolarité au cours de l'année scolaire passée et verront ainsi leur scolarité interrompue en cours de cycle et que 49 candidatures à une première inscription dans l'établissement pour des formations de deux ans ont été mises en attente. Il n'est par ailleurs pas sérieusement contesté que la décision en cause aura pour effet d'entraîner des licenciements ou des non-renouvellements de contrats de certains enseignants. Dans ces conditions, en prévoyant une fermeture par décision du 30 juin 2025 de ces formations à compter du 1er septembre 2025, soit au début de l'année scolaire 2025-2026, la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l'association requérante, de ses apprenants et de ses enseignants. La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme remplie en l'espèce. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 10.  Il résulte de l'instruction que pour prendre la décision en litige, le rectorat s'est fondé sur les résultats d'une mission d'expertise réalisée par trois inspecteurs de l'enseignement agricole consécutive à la communication par le Cneac de différentes pièces visant à obtenir la réouverture de ses formations scolaires à distance. Ces inspecteurs ont remis un rapport le 6 juin 2024 sur la base duquel une mise en demeure de produire un certain nombre d'éléments complémentaires a été adressée à l'établissement par courrier du 11 juillet 2024. Cette mise en demeure dont le terme était fixé au 9 août 2024 a donné lieu à communication de pièces par l'établissement le jour de l'échéance fixée.  
 11. S'il n'est pas contesté que l'inspection de l'enseignement agricole a analysé ces documents complémentaires le 17 septembre 2024 en relevant l'absence de nouvelle déclaration d'activité au sens de l'article R. 444-5 du code de l'éducation et différents manquements concernant des lacunes sur les livrets pédagogiques de certaines formations, sur la description des matériels et locaux utilisés, sur l'absence de qualification adaptée de la directrice et d'une part importante des enseignants, il ne résulte pas de l'instruction, alors que les formations initiales ont été mises en œuvre au cours de l'année scolaire 2024-2025, qu'une information écrite aurait été portée à la connaissance de l'établissement sur ces points avant le début du mois d'avril 2025, à la faveur de la convocation au CAEN prévu le 21 mai suivant. Il résulte par ailleurs de l'instruction, plus précisément des pièces produites par le Cneac dans sa requête introductive, lesquelles sont corroborées par l'attestation de Mme E B jointe dans les écritures complémentaires du 27 août 2025, que le Cneac, qui n'a pas été contredit sur ce point lors de l'audience, a remis au membres du CAEN, en début de séance, un dossier comportant des pièces qui n'avaient pas été jointes à son dossier transmis le 9 août 2024, portant notamment sur la mise à jour de la déclaration d'activité, les diplômes des enseignants, la direction du centre, les livrets pédagogiques et une description précise des locaux et matériels utilisés. Or, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des échanges intervenus lors de l'audience et de l'avis écrit du CAEN remis par le rectorat lors de cette même audience, que ces documents auraient été analysés lors de ce CAEN. Il ne résulte pas davantage de l'instruction, notamment des termes mêmes de la décision du 30 juin 2025, que ces documents auraient été examinés entre la date de ce CAEN et la date de la décision en litige, alors que plus d'un mois séparait ces deux dates. 
 12. Dans ces conditions, et alors que compte tenu de la gravité des effets de la décision envisagée sur les apprenants comme sur les enseignants notamment, il appartenait au rectorat d'intégrer dans son instruction les derniers documents de régularisation fournis par l'établissement avant de prendre cette décision, le moyen tenant au défaut d'instruction approfondie et actualisée de la situation de l'établissement est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 13. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a prononcé la fermeture du Cneac pour l'année scolaire 2025-2026.  
 Sur les frais de justice : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 30 juin 2025 du recteur de l'académie d'Orléans-Tours est suspendue.  
 Article 2 : L'Etat versera au Centre national d'enseignement agricole par correspondance une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Centre national d'enseignement agricole par correspondance et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie sera adressée pour information au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2025. 
 Le juge des référés,La greffière en chef, 
 F. C    A. BLANCHON 
 La République mande et ordonne 
 à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 A. BLANCHON  
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