TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Il soutient qu’il est hébergé dans une structure d'hébergement dès lors qu’il est en résidence étudiante. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- à titre principal, la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté et de l’absence de conclusions aux fins d’annulation ; 
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la construction et de l’habitation ; 
le code de l’éducation ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme C..., 
- et les observations de M. A.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... a, le 17 juillet 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 14 novembre 2024, rejeté cette demande au motif que « les résidences étudiantes ne relèvent pas des structures d’hébergement citées à l’article L. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation ». M. A... demande l’annulation de cette décision. 
 
Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. (…) ». 
 
 Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : (…) être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; (…)  / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. »  
 
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions règlementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans l’une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à l’un des critères définis à l’article R. 441-14-1 du même code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date de la décision attaquée, en qualité d’étudiant, dans une résidence étudiante du centre régional des œuvres universitaires (CROUS) de Paris. Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l’éducation en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Les logements qu’ils attribuent à ce titre ne peuvent être regardés comme un logement de transition ou un logement-foyer au sens des dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la commission de médiation de Paris a pu légalement estimer, à la date à laquelle elle s’est prononcée, que la demande de M. A... ne répondait à aucun des critères prévus par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non- recevoir soulevées par le préfet de la région Ile-de-France, que la requête de M. A... doit être rejetée.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
 
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
Mme Anne Seulin, présidente, 
M. Gaël Raimbault, premier conseiller, 
Mme Paule Desmoulière, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 
La rapporteure, 
 
P. Desmoulière 
Signé 
La présidente, 
 
Seulin 
                       Signé 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
L. Thomas 
Signé 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.