TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite, par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, ou à défaut une carte de séjour pluriannuelle, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, son employeur menace de mettre un terme à son contrat de travail, il présente des symptômes similaires à ceux d'un accident vasculaire cérébral et il ne peut pas se faire soigner, ni bénéficier d'un congé pour maladie ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée, dès lors que la décision attaquée est entachée d'incompétence ; la préfète de l'Essonne a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que : 
 - M. A est convoqué le 26 février 2025 et il n'y a pas lieu de reconnaître l'existence d'une décision implicite de rejet, de sorte que la requête est devenue sans objet ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la requête n° 2501145, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 février 2025 à 14 heures 40 : 
 - le rapport de Mme Benoit, juge des référés, 
 - et les observations de Me Singh, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14 heures 50, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 19 juillet 1998, de nationalité malienne, est entré en France le 2 décembre 2016. Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " lui a été délivrée pour la période du 21 octobre 2020 au 20 octobre 2024. Un récépissé de sa demande de renouvellement de ce titre de séjour, valable jusqu'au 20 janvier 2025, lui a été délivré le 26 août 2024. Une décision implicite de rejet de cette demande, dont l'intéressé demande la suspension, s'est trouvée acquise le 26 décembre 2024. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. En l'absence de délivrance du titre de séjour sollicité par M. A, la convocation du requérant à un rendez-vous fixé au 26 février 2025 ne prive pas d'objet sa demande de suspension de la décision implicite de refus de délivrance de ce titre. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète de l'Essonne ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 20 octobre 2024, dont il a demandé le renouvellement le 26 août 2024. La condition d'urgence est ainsi présumée. En l'absence de délivrance effective d'un nouveau récépissé de la demande du requérant, la préfète de l'Essonne ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à y faire échec. La condition d'urgence doit, dès lors, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de la préfète de l'Essonne du 26 décembre 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 8. La suspension de l'exécution du refus de titre de séjour en litige implique seulement mais nécessairement d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, d'une part, de réexaminer la situation du requérant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, d'autre part, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne du 26 décembre 2024, rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles le 25 février 2025. 
   
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Benoit 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.