TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier et 11 février 2025, M. B A, représenté par Me Rezgui, demande, au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de la carte de résident, valable du 4 mars 2018 au  
 3 mars 2028, dont il disposait ;   
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de retrait contestée porte atteinte à son droit au séjour et à sa situation ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 122-1 et 2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas pu présenter, malgré sa demande, des observations orales ; qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de se présenter à son rendez-vous le 12 novembre 2024 en raison d'une erreur dans son adresse ; que le principe du contradictoire a été méconnu, en l'absence de communication du rapport des services de police sur les faits qui lui étaient reprochés ; que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur la seule production d'un rapport de police, en l'absence de toute condamnation, pour procéder au retrait de sa carte de résident ; que la décision contestée porte atteinte à sa vie privée et familiale ; qu'enfin, la décision contestée, qui est constitutive d'une sanction, présente un caractère disproportionné.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 février 2025 à 10 h 30 : 
 - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; 
 - les observations de Me Rezgui, représentant le requérant, présent, qui rappelle particulièrement que ce dernier est entré par la voie du regroupement familial en 2004 à l'âge de dix-sept ans et qu'il est en situation régulière depuis 2005 ; qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations orales malgré la demande présentée en ce sens ; qu'il y a urgence, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de se présenter à son rendez-vous pour la remise d'une autorisation provisoire de séjour du fait d'une erreur dans l'adresse de notification de la décision contestée ;  
 - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui reprend ses observations et précise que la notification de la décision contestée a été régulièrement effectuée à la dernière adresse connue du requérant, où l'intéressé avait également réceptionné le courrier du 27 juin 2024 ; que s'il fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de se rendre à la convocation du 12 novembre 2024 pour la remise d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, cette circonstance résulte de sa propre turpitude.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.  
 3. M. B A, ressortissant indien né en 1987, est entré en France en 2004 dans le cadre d'un regroupement familial. Il a été mis en possession d'un titre de séjour à partir de février 2005. Il est titulaire en dernier lieu d'un duplicata d'une carte de résident valable du 4 mars 2018 au 3 mars 2028. Par une lettre recommandée en date du 27 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait part au requérant de son intention de lui retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. Par un courrier en date du 4 juillet 2024, M. A a fait valoir des observations écrites. Par une décision du 9 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de la carte de résident dont l'intéressé bénéficiait et lui a prescrit de se présenter en préfecture le 12 novembre 2024, afin de restituer son titre et d'obtenir une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en vue du réexamen de son droit au séjour. Le requérant demande la suspension de la décision de retrait prise à son encontre. 
 4. Pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence, M. A fait valoir que la décision de retrait contestée porte " atteinte à son droit au séjour et à sa situation ". Toutefois, si une présomption d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un retrait d'un titre de séjour, il résulte toutefois de l'instruction, ainsi que le fait valoir le préfet, que la décision de retrait en cause est assortie d'une prescription de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de séjourner et de travailler dans l'attente du réexamen de son droit au séjour. Si le requérant fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de bénéficier concomitamment au retrait de sa carte de résident de ce document, en raison de l'envoi du courrier à une adresse erronée, il résulte toutefois de l'instruction que le préfet a repris, sans erreur, l'adresse figurant sur le fichier Agdref, à laquelle le courrier de procédure contradictoire du 27 juin 2024 a été régulièrement réceptionné par le requérant, sans que ce dernier ne fasse état dans son courrier d'observations du 4 juillet 2024 d'une adresse erronée, que cette adresse figure également sur les certificats de scolarité du 3 juillet 2024 et qu'enfin, l'accusé de réception de la poste est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, M. A, qui bénéficie d'une nouvelle convocation pour la remise de son autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pour le 12 mai 2025, doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme s'étant placé lui-même dans la situation d'urgence dont il se prévaut. Par suite, la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition de doute sérieux sur la légalité de la décision, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 18 février 2025.  
 La juge des référés, 
 M. de Bouttemont 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.