TA67 · Reconduite à la frontière — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 2025 et 4 mars 2025, M. A se disant Mohamed Yaakoubi, détenu au centre pénitentiaire de Metz, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de produire les éléments sur lesquels il s'est fondé pour prononcer cet arrêté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 -  est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur de droit à défaut de lui avoir été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu issu du principe général des droits de la défense ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation ne relève pas du champ de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa demande d'asile en cours d'examen en Espagne ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 -  est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur de droit à défaut de lui avoir été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu issu du principe général des droits de la défense ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite et que son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 -  est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur de droit à défaut de lui avoir été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu issu du principe général des droits de la défense ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant interdiction de retour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 -  est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur de droit à défaut de lui avoir été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu issu du principe général des droits de la défense ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2025 et 5 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A se disant Yaakoubi ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Malgras en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Bloch-Lévy, avocate de M. A se disant Yaakoubi, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. A se disant Yaakoubi, assisté de M. D, interprète en langue arabe.  
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 5 mars 2025 à 14 heures 30. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant Yaakoubi, ressortissant algérien, déclare être né en 2005 et être entré en France en août 2024. Il n'a pas présenté de demande de titre de séjour. Par un arrêté du 18 février 2025 dont M. A se disant Yaakoubi demande l'annulation, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence résultant de l'application de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A se disant Yaakoubi au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 17 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle le 28 octobre 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. C, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant de cette direction à l'exception des arrêtés d'expulsion, et en cas d'absence à M. B E, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile. Il n'est ni établi ni même allégué que M. C n'aurait pas été absent. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. A se disant Yaakoubi et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de prononcer les décisions en litige. 
 5. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative, nécessairement postérieures à son édiction, sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit faute d'avoir été notifiées au requérant dans une langue qu'il comprend, doit être écarté comme étant inopérant. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ; 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. ". Aux termes de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". Et aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de séjour ou sur la décision d'assignation à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de renseignement administratif signé par l'intéressé le 25 août 2024, que M. A se disant Yaakoubi a été entendu par les services de la police aux frontières de Metz et mis en mesure de présenter ses observations sur sa situation administrative et la perspective de son éloignement. En outre, M. A se disant Yaakoubi ne présente aucun élément qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir et qui aurait été susceptible de faire aboutir la procédure administrative le concernant à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 9. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Aussi, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises, mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de cet article L. 572-1. En revanche, en application des dispositions précitées de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013, lorsqu'il a été définitivement statué sur sa demande, l'étranger peut faire l'objet soit d'une procédure de réadmission vers l'Etat qui a statué sur sa demande, soit d'une obligation de quitter le territoire français. 
 10. En l'espèce, si M. A se disant Yaakoubi fait valoir qu'il a déposé une demande d'asile en Espagne antérieurement à son entrée en France et qu'il aurait dès lors dû faire l'objet de la procédure de transfert prévue à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régie par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, il ne produit aucun justificatif en ce sens. En particulier, il ne ressort pas du formulaire de renseignement administratif établi le 25 août 2024 et signé par l'intéressé, qu'il ait indiqué aux services de police avoir présenté une demande d'asile en Espagne. Les pièces produites par le requérant en marge de l'audience, supportant l'en-tête de la Croix rouge, ne démontrent pas davantage qu'il a présenté une telle demande auprès des autorités espagnoles. Dans ces conditions, la situation de M. A se disant Yaakoubi pouvait légalement être regardée, à la date de la mesure d'éloignement litigieuse, comme relevant des dispositions de L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. M. A se disant Mohamed, dont l'entrée sur le territoire est récente, est célibataire, sans enfant et sans domicile fixe. Le 28 août 2024, il a été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois pour des faits de " vol aggravé par trois circonstances ". Il ne justifie pas être significativement inséré dans la société française, pas plus qu'il n'établit avoir noué des liens privés, professionnels ou familiaux d'une intensité particulière durant son séjour en France. Il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a en l'espèce pas porté au droit de M. A se disant Mohamed au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet de la Moselle n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen articulé en ce sens doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 
 () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 15. Pour prononcer la décision attaquée, le préfet s'est fondé sur les circonstances d'une part que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public compte-tenu de sa condamnation à une peine d'emprisonnement délictuel pour des faits de " vol aggravé par trois circonstances " et, d'autre part, qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, dès lors qu'il est entré irrégulièrement en France, qu'il s'y maintient irrégulièrement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, faute de présentation d'un justificatif de domicile et de documents d'identité. Ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés par le requérant, justifient l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire sans délai, en vertu des dispositions citées au point précédent. Compte-tenu de ce qui précède, M. A se disant Yaakoubi n'établit pas qu'en décidant de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, le préfet a méconnu les dispositions des articles l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen articulé en ce sens doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 17. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 18. Compte-tenu d'une part de ce qui a été exposé au point 10 et, d'autre part, de la circonstance que M. A se disant Yaakoubi se borne à faire état, de manière non circonstanciée, de l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine, sans établir ni la réalité ni l'actualité de ces risques, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 21. Compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé et de sa condamnation à une peine d'emprisonnement délictuel, rappelées aux points 1, 12 et 15, le préfet de la Moselle, en fixant à cinq ans la durée de son interdiction de retour sur le territoire français, n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions aux fins d'injonction et celle présentées au titre des frais de justice. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : M. A se disant Mohamed Yaakoubi est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Mohamed Yaakoubi, à Me Bloch-Levy et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. MalgrasLa greffière, 
 R. Van Der Beek 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 R. Van Der Beek