TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, et un mémoire ampliatif, enregistré le 27 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Levano, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution d'une interdiction judiciaire définitive de retour sur le territoire français ; 
   
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il conteste l'interdiction judiciaire du territoire français sur le fond au regard des arrêts de la chambre de l'instruction de Rennes du 29 mai 2020 qui émettait un avis défavorable à son extradition vers l'Albanie ; 
- la requête en relèvement d'une interdiction judiciaire du territoire français qu'il a formée le 5 février 2024 fait obstacle à ce que soient fixées les mesures d'éloignement ; 
- il encourt des risques en cas de renvoi vers l'Albanie. 
 
 
Le préfet de la Corrèze, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit d'observations à l'instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : :- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
-  la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code des relations entre le public et l'administration ; 
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
-  le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
-  le code de justice administrative. 
  
 
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, a été renouvelée à compter du 10 mai 2025.  
 
Le président du tribunal administratif a désigné M. Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
 
Le rapport de M. Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant albanais né le 6 octobre 1981 à Albasan, entré dans des conditions indéterminées en France, a été en dernier lieu condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 novembre 2023, qui a assorti cette condamnation d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français. Incarcéré, il purge sa peine, à la date du présent jugement, au centre de détention d'Uzerche. Sa levée d'écrou est prévue pour le 2 janvier 2026. Par un arrêté du 6 août 2025, notifié le 7 août 2025, et après avoir recueilli ses observations qu'il avait été invité à produire le 5 août 2025, le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 
En premier lieu, la décision fixant le pays de destination en litige, et qui n'a pas d'autre portée que d'exécuter la peine judiciaire d'interdiction du territoire français par la fixation du pays de destination, vise l'invitation préalable à ce que M. B... présente ses observations sur la mesure d'éloignement envisagée, et énonce clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M. B... sur lesquelles elle se fonde, s'agissant notamment de sa situation judiciaire, dans une mesure suffisante pour permettre à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer son office en pleine connaissance de cause. Il en ressort que la décision en litige, qui ne fait aucune référence pour son fondement à une mesure d'éloignement antérieure, ne constitue pas une mesure d'exécution de cette dernière. Il suit de là que, alors même qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 13 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux à titre de peine accessoire, les moyens développés pour M. B... articulés à l'encontre de cette interdiction sont inopérants à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination en litige et doivent être écartés. Par ailleurs, M. B..., invité à faire connaître ses observations préalablement par le préfet de la Corrèze, et à qui la décision en litige a été régulièrement notifiée, à qui l'ensemble des éléments de la procédure contentieuse ont été communiqués, et qui est représenté par un conseil qui a motivé la requête sommaire, ne peut être regardé comme ayant été entravé dans ses droits à la défense dans la présente instance. 
 
En deuxième lieu, la circonstance que M. B... ait formé, le 5 février 2024, devant le juge judiciaire, une demande de relèvement de l'interdiction judiciaire du territoire français, laquelle n'a en tout état de cause pas un caractère suspensif de cette décision judiciaire, est sans incidence sur le caractère exécutoire de celle-ci. Par suite, le préfet, à la date de la décision fixant le pays de destination à laquelle s'apprécie sa légalité, était tenu d'exécuter, par cette décision, l'interdiction judiciaire du territoire français. Il suit de là que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la requête en relèvement de cette dernière faisait obstacle à l'intervention de la décision fixant le pays de destination et qu'en prenant cette décision le  préfet de la Corrèze a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l'intéressé ou aurait, en sa qualité d'autorité administrative, porté atteinte à ses droits à la défense dans la procédure judiciaire pendante devant le tribunal correctionnel de Bordeaux. 
 
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office (…) d'une peine d'interdiction du territoire français (…). » Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : /1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » 
 
Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, ou d’un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l’objet, le 13 novembre 2023, d’une décision d’interdiction judiciaire du territoire français définitive, qui n’a pas été relevée depuis lors. Par ailleurs, si le requérant allègue qu’il serait exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine, l'Albanie, il ne l'établit pas par la circonstance que la chambre de l'instruction de Rennes a émis, le 29 mai 2020, un avis défavorable à son extradition, qu'en tout état de cause la décision en litige n'a pas pour objet de mettre en œuvre. En se bornant à invoquer une suspicion de corruption des magistrats qui avaient siégé pour le condamner à une peine d'emprisonnement en Albanie et remettant ainsi en cause une décision juridictionnelle intervenue à son encontre dans son pays d'origine, M. B..., condamné en France pour des faits sans lien avec cette condamnation, n'établit ainsi pas être exposé par l'éventuelle exécution de cette peine à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'effet de son éloignement vers son pays d'origine. Dès lors, le préfet de la Corrèze, qui était ainsi qu'il a été dit précédemment tenu d’édicter la décision attaquée, n’a pas méconnu les stipulations précitées non plus qu'il n'a porté atteinte à une garantie pour M. B....  
 
Il suit de là que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination en litige. Dès lors, sa requête doit être rejetée. 
 
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. B... au titre des frais liés au litige.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er 
:  
La requête de M. B... est rejetée.  
Article 2 
: 
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Corrèze. 
Copie pour information en sera adressée à Me Levano. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2025. 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
 
D. JOSSERAND-JAILLET 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
A. BLANCHON 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Corrèze  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour La Greffière en Cheffe 
La Greffière, 
 
 
 
 
 
A. BLANCHON