TA86 · étrangers JU — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. A... B..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 
de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile et l’a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire en fixant le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour d’une durée d’un an dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
Sur l’arrêté dans son ensemble :  
- il a été pris par une autorité incompétente ;  
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
- elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen personnel et approfondi.  
  
 
Le préfet de la Vienne a produit des pièces qui ont été enregistrées le 12 mars 2026.  
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 3 juin 2025.  
 
 
II. Par une requête enregistrée le 8 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Cacan demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 notifié le 2 mars 2026 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 
Il soutient que :  
- l’arrêté méconnait les dispositions de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu’il fait obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle ;  
- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- sa demande d’asile n’a pas encore été traitée. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par l’article L. 922-2 du code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Boutet a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant turc né le 16 février 1999, est entré en France le 18 octobre 2020 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du 9 août 2021 de l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 30 décembre 2021 de la cour nationale du droit d’asile. Par arrêté du 24 novembre 2023, le préfet de la Vienne l’a obligé à quitter le territoire français. Le 30 juillet 2024, M. B... a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile qui a été jugée irrecevable par l’OFPRA par décision du 14 août 2024, confirmé par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 3 janvier 2025. Le 9 mai 2025, M. B... a déposé une nouvelle demande de réexamen de sa demande d’asile auprès de la préfecture de la Vienne. Par arrêté du 9 mai 2025, dont M. B... demande l’annulation par la requête          n° 2501600, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit.  
Par ailleurs, par arrêté du 1er juillet 2024, le préfet de la Charente-Maritime a interdit M. B... de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par arrêté du 28 novembre 2025, le préfet de la Charente-Maritime a obligé M. B... à quitter le territoire français, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a assigné à résidence. Par arrêté du 24 février 2026 notifié le 2 mars 2026, dont M. B... demande l’annulation par la requête n° 2600833, le préfet de la Charente-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
Sur la jonction :  
Les requêtes enregistrées sous les n° 2501600 et 2600833 concernent la situation d’un même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
Sur l’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 3 juin 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de se prononcer sur sa demande tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire présentée sous la requête n°2501600. 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 mai 2025 :  
En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’arrêté :  
Par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié, le préfet de la Vienne a donné délégation à M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vienne, à l’exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles elle se fonde, notamment le 4° de l’article L. 611-1, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne les conditions d’entrée en France du requérant et la circonstance que sa demande d’asile a été rejeté. Elle examine les éléments concernant sa vie privée et familiale en France et indique qu’il ne justifie pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.   
En second lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
M. B..., qui déclare être célibataire et sans enfant et être entré en France en octobre 2020, n’apporte aucun élément pour démontrer qu’il a développé des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. Il ne justifie pas non plus être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 21 ans. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet de la Vienne n’a par suite pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en prenant cette décision. 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles elle se fonde, notamment l’article L. 711-2, et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle précise que le requérant n’établit pas être exposé à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
En troisième lieu, M. B... n’établit pas qu’il serait, en cas de retour en Turquie, effectivement et personnellement exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit par suite être écarté, de même que celui tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle, qui est suffisamment décrite. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B... à fin d’annulation de l’arrêté du 9 mai 2025 du préfet de la Vienne doivent être rejetées, y compris par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 24 février 2026 :  
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
En premier lieu, le requérant n’apporte aucun élément, concernant une éventuelle activité professionnelle ou sa vie privée et familiale, pour justifier que la décision du 24 février 2026 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours porterait atteinte à sa vie privée et familiale ou à l’exercice d’une activité professionnelle. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peuvent par suite qu’être écartés.  
En second lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) 2° Lorsque le demandeur : (…) c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; (…) ». 
Si le requérant sollicite l’annulation de la décision du 24 février 2026 portant assignation à résidence au motif que sa demande d’asile n’a pas été traitée, il résulte de ce qui a été exposé au point 1 que sa demande de réexamen de sa demande d’asile a été rejetée de manière définitive par la CNDA pour irrecevabilité par décision du 3 janvier 2025. Le moyen invoqué doit par suite, en tout état, de cause être écarté.  
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B... à fin d’annulation de l’arrêté du 24 février 2026 du préfet de la Charente-Maritime doivent être rejetées. 
Sur les frais liés aux instances :  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que soit mis la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
 Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B... sous la requête n° 2501600.  
 Le surplus de conclusions de la requête n° 2501600 et la requête n° 2600833 sont rejetées.  
Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet de la Vienne et au préfet de la Charente-Maritime.  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne et au préfet de la Charente-Maritime en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef  
La greffière, 
  
Signé 
 
N. COLLET