TA86 · 3ème chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2025, le 18 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Hay, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le Préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient que la requête a perdu son objet.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 6 mai 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Duval-Tadeusz a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... B..., ressortissante algérienne née le 17 mars 1980, est entrée en France le 21 août 2018 muni d’un visa de court séjour. Le 19 mai 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 9 décembre 2022, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  Le 20 novembre 2024, Mme B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 27 mars 2025, le préfet de la Vienne a refusé le titre de séjour sollicité. Mme B... demande l’annulation de cette dernière décision.  
Par une décision du 12 décembre 2025, postérieure à l’introduction du recours, le préfet de la Vienne a délivré un titre de séjour à Mme B.... Les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont donc dépourvues d’objet.  
Sur les frais de l’instance : 
  
Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 15 avril 2025. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 550 euros à Me Hay, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, dès lors que l’admission à l’aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge du requérant une partie des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
D E C I D E  : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Hay, avocate de Mme B..., une somme de 550 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat. 
  
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 450 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de la Vienne. 
 
Une copie sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Cristille, président, 
Mme Duval-Tadeusz, première conseillère,  
M. Tiberghien, conseiller,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
Signé 
J. DUVAL-TADEUSZ 
 
Le président, 
Signé 
P. CRISTILLE 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
N. COLLET 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
   Pour le greffier en chef, 
 
La greffière, 
  
  
           Signé 
 
  
N. COLLET