TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 26 juin 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2024 du maire de la commune de Gan portant opposition a déclaration préalable déposée par la société Hivory en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé rue Tristan Derême, cadastré BL 0907 ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au maire de la commune de Gan de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 064230 24 P0088 pour l'installation d'une station de radiotéléphonie dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été sollicitée par la société SFR pour l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile dans le cadre de la couverture de la commune de Gan ; elle est pétitionnaire et justifie d'un intérêt propre ; le refus contesté nuit de façon grave et irréversible à ses intérêts ; par ailleurs, en tant que cocontractant de l'opérateur de téléphonie mobile, la société Hivory défend les intérêts de l'opérateur au regard des obligations posées par l'autorité de régulation des communications électroniques, ce qui justifie que la condition de l'urgence est bien remplie ; 
 - l'urgence est établie dès lors qu'il existe un intérêt public lié à la couverture du territoire national, ce compris le territoire de la commune de Gan ; en outre, la société SFR a des obligations envers l'ARCEP en matière de couverture du territoire national et elle s'expose à des sanctions financières comme administratives si elle ne respecte pas ses obligations et engagements en matière de couverture du territoire national ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée : 
 * l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne comporte aucun motif de fait permettant de caractériser que le lieu d'implantation présenterait un caractère ou un intérêt particulier ni aucun motif exposant les raisons qui ont conduit le maire à estimer que le projet porterait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et ne présenterait pas une bonne insertion dans le paysage environnant ; il ne comporte aucune considération de fait permettant de comprendre en quoi la règle posée par l'article UBc 8 serait méconnue ; 
 * la compétence de l'auteur des demandes de pièces complémentaires du 29 juillet 2024 et du 24 octobre 2024 n'étant pas rapportée, ces demandes n'ont pas eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction ; en outre, les pièces demandées, concernant le portillon et l'attestation du propriétaire, figuraient déjà au dossier ; elle était titulaire d'une décision tacite de non-opposition née le 19 août 2024 (date de dépôt du dossier de DP + délai d'instruction) ou, à tout le moins, le 3 novembre 2024 (date de réception des pièces complémentaires + délai d'instruction) ; la notification d'un arrêté d'opposition, reçu en l'espèce le 8 décembre 2024 doit être regardée comme une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition laquelle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, la privant ainsi d'une garantie substantielle ; 
 * les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UBc 8 du règlement de la zone UBc du plan local d'urbanisme intercommunal encadrent l'insertion dans l'environnement des projets ; les dispositions de l'article UBc 8 que les dispositions complémentaires que cet article prescrit ne sont pas applicables aux installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs et les antennes de téléphonie mobile entrent dans cette catégorie et participent par ailleurs à une mission de service public ; en l'espèce, l'autorité municipale ne caractérise pas l'intérêt auquel le projet porterait atteinte ; le projet se trouve en dehors de tout secteur de protection du patrimoine bâti et des paysages également et de toute zone de protection au titre de l'environnement ; l'installation doit s'implanter à proximité d'un chemin de fer et de la route nationale N134,  au sein d'une zone pavillonnaire comportant des habitations mixtes, sans homogénéité ou caractère particulier ; l'impact est maitrisé par une bonne insertion dans l'environnement du projet qui consiste en l'installation d'un pylône treillis supportant des antennes de téléphonie mobile de 36 mètres de hauteur, de couleur grise, ainsi qu'en la modification d'une zone technique entourée d'une clôture grillagé et, à proximité de boisements, qui constituent des obstacles visuels. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la commune de Gan, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -l'urgence n'est pas caractérisée : elle n'a enregistré sa requête en référé suspension que dix mois après la date à laquelle elle prétend être titulaire d'une décision tacite de non-opposition et six mois après l'arrêté du 4 décembre 2024 ; elle ne justifie pas être en mesure de débuter les travaux rapidement faute de justifier d'un contrat de bail ou de réservation du terrain et d'un mandat de l'opérateur prévu par les articles L. 425-17 du code de l'urbanisme et L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; 
 - à titre subsidiaire, il est sollicité une substitution de motifs, le projet en cause méconnaissant l'article UBc 4 du PLU relatif à " l'implantation par rapport aux limites séparatives " dès lors que le projet est situé à quelques centimètres à peine de la limite séparative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2500256 enregistrée le 3 février 2025 par laquelle la société Hivory demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juin 2024 à 11 heures, tenue en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Madelaigue, juge des référés ; 
 - les observations de Me Le Rouge de Guerdavid substituant Me Bon-Julien pour la société Hivory qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; elle insiste en outre  sur le fait que la société Hivory était bénéficiaire, au plus tard le 3 octobre 2024, d'une décision tacite de non-opposition et que monsieur B était compétent pour attester du respect des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en sa qualité de directeur patrimoine de la société Cellnex France ; enfin, les dispositions invoquées par la commune dans le cadre de sa demande de substitution de motif n'ont pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce s'agissant d'un ouvrage technique lié au fonctionnement du service public et aucun impact sur l'environnement n'est établi ; 
 - et les observations de Me Cotto pour la commune de Gan qui reprend son argumentation et précise, s'agissant de la deuxième demande de complément de pièces que le 1er Cerfa n'était pas signé et que celui qui a été produit en octobre n'était pas signé par une personne compétente pour représenter le déclarant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Société Hivory a déposé une déclaration préalable de travaux le 19 juillet 2024, pour l'installation d'un site radioélectrique comprenant la pose d'un pylône treillis, supportant les antennes relais de l'opérateur et d'une zone technique clôturée sur une dalle enterrée sur le territoire de la commune de Gan (Pyrénées-Atlantiques). Le 4 décembre 2024, le maire de la commune de Gan s'est opposé à cette déclaration préalable. La société Hivory demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette opposition à déclaration préalable. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 4. En l'espèce, le présent site fait partie de la stratégie de déploiement de la 5G et la société SFR n'a pas atteint l'objectif fixé de 10 500 sites. La société Hivory verse aux débats des cartes de couverture rendant compte du maillage de la commune de Gan par les réseaux 4G et 5G de l'opérateur de téléphonie mobile SFR, pour le compte duquel elle doit installer les antennes litigieuses. Ces cartes font apparaître que le projet permet de conférer au quartier d'implantation retenu une " très bonne couverture " à 1270 habitants supplémentaires s'agissant de la couverture 4G et à 2969 habitants supplémentaires s'agissant de la couverture 5G, apportant ainsi une évolution qualitative importante, notamment pour la réception à l'intérieur des habitations. La valeur probante de ces documents n'est pas remise en cause par la commune de Gan. Ainsi, compte tenu, d'une part, de l'intérêt public attaché à une couverture optimale de l'ensemble du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, qui doit s'apprécier à l'échelle de chaque opérateur, d'autre part, des intérêts propres de la société SFR, laquelle a pris des engagements vis à vis des pouvoirs publics quant au déploiement de ses installations, et de ceux de la société requérante vis-à-vis de cet opérateur, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 code de justice administrative doit être regardée comme remplie, sans qu'y fassent obstacle le manque de diligence reproché en défense à la société Hivory, qui a introduit son recours en référé six mois après la notification de l'arrêté attaqué ni qu'il soit nécessaire que la société Hivory justifie d'un contrat de bail ou de réservation du terrain litigieux et un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations. 
 En ce qui concerne le moyen susceptible de créer un doute sérieux : 
 5. L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'une déclaration préalable, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à celle-ci. Il ressort des pièces du dossier que la société Hivory a déposé, le 19 juillet 2024, un dossier de déclaration préalable en vue de réaliser des travaux d'implantation d'une antenne relais. Par courrier du 29 juillet 2024, la commune a transmis une demande de pièces complémentaires à la société Hivory qui a transmis les pièces demandées le 3 octobre 2024. Si la commune de Gan fait valoir qu'une seconde demande de pièces complémentaires a été faite au pétitionnaire par courrier du 24 octobre 2024, réceptionné le 29 octobre 2024, portant sur l'attestation du propriétaire exigée en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, et que le CERFA de demande qui permet de satisfaire à ces exigences n'était pas signé par la société déclarante, mais par la société Cellnex France, il ressort des pièces transmises que le CERFA daté du 30 septembre 2024, et transmis le 3 octobre 2024 est signée par Monsieur A B, directeur patrimoine de Cellnex France, compétent pour attester du respect des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en sa qualité de directeur patrimoine de la société Cellnex France, groupe auquel appartient la société Hivory. Il en résulte qu'une décision tacite de non opposition à déclaration préalable de travaux, déposée par la société Hivory le 19 juillet 2024, est intervenue, au plus tard, le 3 novembre 2024. L'arrêté du maire de Gan, daté du 4 décembre 2024, doit donc être regardé comme opérant le retrait de cette décision tacite en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. En conséquence, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable, lequel est opérant dès lors que le maire n'était pas en situation de compétence liée pour retirer une telle décision créatrice de droits, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune se trouvait à la date à laquelle elle a pris sa décision dans une situation d'urgence, se révèle, en l'état de l'instruction, propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité dudit arrêté. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en tant qu'elle procède au retrait d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.  
 7. Enfin, le moyen retenu ci-dessus comme étant propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué affecte la procédure à l'issue de laquelle cet arrêté a été pris et non les motifs qui le fondent, de sorte que la demande de substitution de motifs présentée en défense par la commune de Gan est sans portée utile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, la société Hivory est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du 4 décembre 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente ordonnance, qui constate, pour fonder la suspension qu'elle prescrit, l'existence d'une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Hivory, implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le maire de Gan délivre provisoirement à cette société le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens, en lui donnant un délai de quinze jours pour y satisfaire. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. La demande présentée par la commune de Gan, partie perdante à l'instance, ne peut qu'être rejetée. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Gan la somme de 1 000 euros à verser à la société Hivory au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2024 du maire de la commune de Gan est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est fait injonction au maire de Gan de délivrer à la société Hivory, dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, un certificat provisoire de non-opposition tacite à sa déclaration préalable de travaux déposée le 19 juillet 2024. 
 Article 3 : La commune de Gan versera à la société Hivory une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Les conclusions de la commune de Gan présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Gan. 
 Fait à Pau, le 7 juillet 2025. 
  La juge des référés,                                                           La greffière, 
                                                                                  
  F. MADELAIGUE                                        M. CALOONE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière :