TA80 · 1ère Chambre — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Aucher, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;   
 
d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;   
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
Sur la décision portant refus de titre de séjour :   
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
-          elle est insuffisamment motivée ; 
-          elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 
Par une ordonnance du 23 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juin 2025.  
 
La préfète de l’Aisne a produit un mémoire enregistré le 24 juin 2025, qui n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant congolais (Brazzaville) né le 27 octobre 1970, est entré sur le territoire français le 31 décembre 2022. Le 24 avril 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 mars 2025, dont M. A... demande l’annulation par la présente requête, la préfète de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.   
 
Sur la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :   
 
En premier lieu, la décision attaquée, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments propres à la situation de M. A..., comporte l’énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ».  
 
Le requérant se prévaut de la nécessité d’avoir un suivi régulier en psychiatrie et soutient avoir vécu des événements traumatisants dans son pays d’origine. Toutefois, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a estimé, dans son avis du 23 janvier 2025, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que l’intéressé pouvait voyager sans risque vers son pays d’origine. Or les pièces versées à l’instance par M. A... ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du collège des médecins de l’OFII. Par suite, la préfète de l’Aisne n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
A l’appui de son recours, M. A... soutient notamment résider en France de manière ininterrompue depuis plus de deux ans et y avoir établi le centre de ses intérêts. Toutefois, l’arrivée de M. A... sur le territoire est récente et il dispose de toutes ses attaches familiales en République du Congo, où résident son épouse et leurs quatre enfants. Par ailleurs, le requérant ne se prévaut de l’exercice d’aucune activité professionnelle. Par suite, compte tenu des conditions du séjour en France de l’intéressé, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni, par suite, méconnu les dispositions et stipulations citées aux points 5 et 6. Pour les mêmes motifs, le moyen de tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A... ne peut qu’être écarté. 
 
En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu’il n’a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour et que la préfète de l’Aisne n’a pas statué d’office sur un tel fondement.  
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 
En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent écartés pour les motifs exposés au point 7. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
M. A... n’établit par aucune pièce la réalité des risques dont il se prévaut en cas de retour dans son pays d’origine. Ainsi, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté.  
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
En premier lieu, la décision litigieuse énonce les circonstances de fait propres à la situation personnelle M. A... ainsi que les dispositions applicables, notamment les articles L.612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est donc suffisamment motivée.  
 
En second lieu, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences d’une mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais repris aux articles L. 612-6 et suivants du même code, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
 Alors même que, selon les termes de la décision attaquée, M. A... n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, compte tenu des éléments énoncés au point 7, la préfète de l’Aisne pouvait édicter à l’encontre du requérant une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, sans l’entacher d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de l’Aisne. 
 
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Lebdiri, président, 
Mme Cousin, première conseillère, 
M. Fumagalli, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. 
 
 
  
  
Le président, 
  
signé  
  
S. Lebdiri 
  
  
  
  
  
Le rapporteur, 
  
             signé  
  
       E. Fumagalli 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 L. Touïl 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.