TA51 · 2ème chambre — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. D... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française. 
 
Il soutient que c’est à tort que le préfet de la Marne a pris une décision de classement sans suite de sa demande et qu’il a entaché celle-ci d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son adresse principale demeure fixée dans les Ardennes et que la préfecture de la Marne lui avait confirmé, par un courriel du 21 mars 2025, que la mise à jour de son adresse ne faisait pas obstacle à la poursuite de l’instruction de son dossier. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus lors de l’audience publique : 
- le rapport de M. B... ; 
- et les observations de M. C.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant iranien, a déposé une demande en vue d’acquérir la nationalité française le 4 avril 2024. Par une décision du 26 mai 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Marne a décidé de classer sans suite sa demande.  
 
 
Pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M. C... en vue d’acquérir la nationalité française, le préfet de la Marne s’est fondé sur la circonstance selon laquelle l’intéressé paraissait résider à Vert Le Grand dans le département de l’Essonne hors du ressort de compétence territoriale de la plateforme interdépartementale de Reims, laquelle s’étend aux départements de la Marne, de l’Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne. 
 
 
Toutefois, le requérant soutient, sans être contredit par le préfet, à défaut de production d’un mémoire en défense, qu’il résidait dans le département de la Marne lors du dépôt de la demande de naturalisation le 4 avril 2024. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du titre de séjour délivré le 13 juin 2024, de l’attestation d’hébergement datée du 21 janvier 2025 et de l’attestation fiscale du 28 mars 2025 que sa résidence principale était désormais située 9 rue de la Sonde à Donchery dans le département des Ardennes et, en outre, il n’est pas contesté par le préfet que la nouvelle adresse prise en compte par ses services correspondait bien à cette dernière adresse. Dans ces circonstances, alors qu’aucune pièce versée au débat, à l’exception de l’adresse portée sur la décision en litige, n’est de nature à établir que sa résidence se situerait dans le département de l’Essonne, c’est à tort que le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif qu’il ne résidait pas dans le ressort de compétence territoriale de la plateforme interdépartementale des naturalisations de Reims. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision de classement sans suite du 26 mai 2025 doivent être accueillies. 
 
 
 
 
Il y a lieu, dans ces conditions, d’enjoindre au préfet de la Marne de poursuivre l’instruction de la demande de naturalisation présentée par M. C... sur la plateforme interdépartementale des naturalisations de Reims. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision du 26 mai 2025 du préfet de la Marne de classement sans suite de la demande de naturalisation de M. C... est annulée.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de poursuivre l’instruction de la demande de naturalisation présentée par M. C... sur la plateforme interdépartementale des naturalisations de Reims. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... et au préfet de la Marne. 
 
Copie sera transmise pour information au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dominique Babski, président, 
Mme Bénédicte Alibert, première conseillère, 
M. Oscar Alvarez, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre2025 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
 
O. B... 
 
Le président, 
 
signé 
 
D. BABSKILa greffière, 
 
signé 
 
I. DELABORDE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.